Un Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) a été instauré par l’Etat fin 2023. Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros il permettra de faciliter l’accès aux commerces du quotidien à tous les publics.
Depuis le 2 novembre 2023, certains ERP (établissements recevant du public) de 5ème catégorie peuvent obtenir une aide financière pour réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité est destiné aux entités répondant aux conditions suivantes :
- Être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) : avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes de 50 millions d’euros maximum ou un bilan total de 43 millions d’euros maximum.
Les personnes physiques ayant créé une micro-entreprise ainsi que les très petites entreprises (TPE) sont donc également éligibles à l’aide.
- Être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type M, N, O ou W :
– Magasins de vente (type M)
– Restaurants et débits de boissons (type N)
– Hôtels et pensions de famille (type O)
– Bâtiments d’administration, banques et bureaux (type W).
Pour savoir à quelle catégorie et quel type d’ERP votre entreprise correspond, consultez la page suivante : Qu’est-ce qu’un ERP ? Entreprendre.Service-public.fr
Les ERP de 5ème catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’Etat dans leur département d’implantation.
- Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
- Être inscrite au Registre National des Entreprises
- Être à jour des obligations fiscales et sociales et de ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité vise à financer des dépenses de mise en conformité aux normes d’accessibilité telles que :
- Les équipements de mise en accessibilité(rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées, signalisation adaptée…)
- Les travaux de mise en accessibilité(installation d’une rampe d’accès, agrandissement des sanitaires, suppression d’une marche…)
- Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Pour plus de précisions sur les dépenses éligibles, consultez le Décret du 27 octobre 2023 (voir Annexe n°1).
Quel est le montant de la subvention ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité peut prendre en charge jusqu’à 50% des dépenses éligibles hors taxes. Le montant maximum de l’aide est plafonné à 20 000 euros pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité et à 500 euros les dépenses d’ingénierie d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Les entreprises éligibles peuvent donc prétendre à une subvention dont le montant total est de 20 500 euros maximum.
Comment effectuer une demande ?
La subvention peut être demandée par le propriétaire, l’exploitant ou le représentant légal de l’ERP jusqu’au 31 décembre 2028 via la plateforme de téléservice de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Le dépôt du dossier comprend notamment la réunion de plusieurs pièces justificatives dont une description précise des équipements et travaux envisagés et des montants prévisionnels estimés hors taxes. A savoir qu’aucune dépense ne doit avoir été engagée avant le dépôt de la demande (les devis ne doivent par exemple pas avoir été signés).
Pour connaitre les modalités, la liste complète des pièces à fournir et déposer une demande : Fonds accessibilité | economie.gouv.fr
Comment la subvention est-elle versée ?
Si la demande de subvention est acceptée par l’Agence de Service et Paiement (ASP), l’entreprise reçoit une décision attributive de subvention.
A la suite de la décision de l’ASP, la procédure est la suivante :
- Transmission des pièces justifiant le commencement d’exécution des achats et des travaux (devis signés) par l’entreprise
- Réception d’une avance de 30% du montant déterminé dans la décision attributive
- Réception du solde à l’achèvement du projet d’accessibilité.
Priorité aux ERP situés dans les communes accueillant les épreuves des Jeux Olympiques 2024.
Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux ERP situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux. A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion. Pour connaître les communes accueillant des épreuves des JO 2024 : Décret du 27 octobre 2023 (voir Annexe n°2).
Vous êtes concerné ? N’hésitez pas à joindre nos conseillers qui sauront vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.
