Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement (article R711-68 du Code de commerce). Le règlement intérieur est élaboré conformément à la norme d’intervention adoptée par CCI France.
Le règlement intérieur est adopté par l’Assemblée Générale de la CCINCA. Il est ensuite homologué par l’autorité de tutelle, conformément aux dispositions de l’article R712-8 du Code de commerce.
Le règlement intérieur institutionnel en vigueur et toutes ses annexes :
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