CORONAVIRUS COVID19 – Les mesures d’accompagnement pour les entreprises impactées

Port du masque « grand public » et affichage obligatoire dans les lieux publics clos

À compter du 20 juillet 2020, le décret du 17 juillet 2020  prévoit que toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux publics clos, en complément de l’application des gestes barrières.

Les établissements concernés sont les suivants :

(L) Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.

– (N) Restaurants et débits de boissons ;

– (O) Hôtels et pensions de famille ;

– (P) Salles de jeux ;

– (R.) Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;

– (S) Bibliothèques, centres de documentation ;

– (V) Établissements de culte ;

– (X) Établissements sportifs couverts ;

– (Y) Musées ;

– (PA) Établissements de plein air ;

– (CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;

– (OA) Hôtels-restaurants d’altitude ;

– (EF) Établissements flottants ;

– (REF) Refuges de montagne.

Les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports.

À compter de lundi 20 juillet 2020, s’ajoutent les catégories suivantes :

– (M) Magasins de vente, centres commerciaux ;

– (W) Administrations et banques.

Les marchés couverts ont également été ajoutés.

Dans les autres catégories d’établissements, il peut être rendu obligatoire par l’exploitant.

L’affichage d’un écriteau « Ici, le port du masque est obligatoire », à l’entrée de l’établissement, conditionne au port du masque. Le non-respect de cette mesure pourrait être susceptible, comme c’est le cas dans les autres lieux où le port du masque est obligatoire, notamment les transports, d’une contravention de 4e classe.

Un écriteau  est mis à disposition pour téléchargement sur le site du Gouvernement et du Ministère des solidarités et de la santé.

Déconfinement Phase 3

Depuis le 22 juin 2020 ,  est de nouveau autorisé :

• L’ouverture des cinémas, des centres de vacances, des casinos et salles de jeux, dans le respect de règles sanitaires strictes.

• La reprise des activités de sports collectifs, avec des mesures de prévention adaptées aux différentes catégories d’activités concernées.
• Les sports de combat resteront cependant interdits. Leur situation sera revue avant la rentrée de septembre.

Les mesures essentielles des protocoles sanitaires restent en vigueur :

• Respect des gestes barrières.
• Port du masque obligatoire pour les personnes de plus de 11 ans dans la plupart des établissements recevant du public et dans les transports en communs.
• Distanciation physique dans les cafés, les restaurants, les établissements recevant du public, ainsi que, dans toute la mesure du possible, dans les transports et à l’école.

A partir du 11 juillet, qui marquera la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire métropolitain :

• Les croisières fluviales seront de nouveau autorisées ; en coordination avec nos partenaires européens, il pourra être décidé de reprendre les croisières en mer entre les ports européens, pour les navires dont la capacité ne dépasse pas une limite fixée par arrêté ministériel ;
• Les stades et hippodromes seront ouverts au public, avec une jauge maximale de 5 000 personnes. Comme pour les salles de spectacle, les activités rassemblant plus de 1 500 personnes devront donner lieu à déclaration, afin que puissent être garanties le respect des précautions nécessaires ;
• La jauge maximale de 5 000 personnes pour les grands évènements, les stades et les salles de spectacle est en principe en vigueur jusqu’au 1er septembre. Un nouvel examen de la situation épidémiologique nationale sera réalisé mi-juillet pour décider si un assouplissement est possible pour la deuxième partie du mois d’août.

Réouverture des commerces : accompagnement et outils d’aide à la relance

Les accompagnements proposés par la CCI Nice Côte d’Azur :

L’équipe Commerce de la CCI Nice Côte d’Azur, accompagnée par Stéphane Grac, avocat spécialisé en droit social et du travail, droit des affaires, de la franchise et de la distribution vous présente les mesures officielles annoncées par la Ministère du Travail et vous propose des conseils pratiques pour vous accompagner au mieux dans la préparation et la gestion de votre reprise d’activité :

https://www.cote-azur.cci.fr/reouverture-des-commerces-accompagnement-et-outils-daide-a-la-relance/

Vous souhaitez annoncer votre reprise d’activité ou vos nouveaux services, France Bleu Azur ouvre GRATUITEMENT son antenne tous les jours aux chefs d’entreprises.

Contact :

Nicolas.MEROU@radiofrance.com

https://www.francebleu.fr/infos/rendez-vous/annoncez-votre-reprise-et-vos-nouveaux-services-gratuitement-sur-france-bleu-azur-1588864984

Approvisionnement en masques à prix coutant à la CCI Nice Côte d’Azur

La CCI Nice Côte d’Azur poursuit son opération d’approvisionnement en masques pour les entreprises azuréennes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

La nouvelle formule vous propose l’achat de lots de dix masques en tissu lavables et réutilisables jusqu’à dix fois.

Le lot est au tarif unique de 22,50 euros HT (prix coûtant).

Achat en ligne pour un retrait à Nice et Grasse en « Click and Collect »

Après saisie de votre commande en ligne sur le site de la CCI Nice Côte d’Azur, elle pourra être récupérée sous 24h sur présentation de votre facture.

• Je commande et je récupère ma commande à NICE
  18 boulevard Carabacel – tous les jours de 8h30 à 12h30
• Je commande et je récupère ma commande à GRASSE
  119 route de la Paoute – tous les jours de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
  (sauf le vendredi après-midi)

Achat sur place dans les ports de Cannes et Antibes- Vauban

Les lots de masque pourront également être achetés au comptoir dans les ports de Cannes et d’Antibes – Vauban à compter du mercredi 10 juin selon horaires mentionnés ci-après et sous réserve des stocks disponibles.

• Vieux port de Cannes : Promenade de la Pantiero – Bureau d’accueil plaisance/yachting
  7 jours sur 7 de 8h00 à 20h00 (jusqu’à fin août)
• Port Vauban : Avenue de Verdun – Accueil Capitainerie
  de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi et de 9h00 à 17h00 le samedi.

Plateforme « masques-pme.laposte.fr » : ouverture aux associations avec salariés, aux micro-entrepreneurs, aux professions libérales et agricoles.

Ouverte à son lancement aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des CCI et des CMA, la plateforme « masques-pme.laposte.fr » est désormais accessible, aux associations, micro-entrepreneurs, professions libérales et agricoles. Au total, 887 000 structures de la région PACA peuvent passer commande sur la plateforme qui propose 10 millions de masques « grand public » à la commercialisation.

Accéder à la plateforme : https://masques-pme.laposte.fr

Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité

Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

•  procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
• déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
• associer les représentants du personnel à ce travail ;
• solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des « gestes barrière » ;
• respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

La responsabilité pénale de l’employeur

S’agissant de la responsabilité pénale de l’employeur, elle demeure en période de crise sanitaire.

Néanmoins, l’employeur qui ne peut mettre en télétravail ses salariés mais qui met à leur disposition des moyens de protection tels que savons, gel hydro alcoolique et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics, les informe régulièrement et de façon actualisée sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrière et de distanciation) en adaptant leur formation à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés (fiches métier disponibles sur le site du Ministère du travail) ne devrait pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, encourir de sanction pénale.

En effet, le code pénal prévoit que le délit pénal est caractérisé en cas de : « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » ou de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, un employeur ne devrait pas se trouver dans l’une de ces situations s’il se conforme à la démarche de prévention recommandée.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-securite-et-sante-des-travailleurs-les-obligations

Si vous souhaitez vous fournir en masques en provenance de l’étranger :

Jusqu’à la fin de la crise sanitaire, les masques peuvent être importés sans marquage CE (notamment au titre des Equipements de Protection Individuelle) sous réserve que l’importateur établisse qu’ils respectent les normes européennes ou certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes, au moment de leur importation.

Consulter notre FLASH INFO #34

Une subvention de l’assurance maladie pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

ENTREPRISES ÉLIGIBLES

« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. La liste précisant les critères d’éligibilité figure dans les conditions générales d’attribution de l’aide.

MONTANT, DÉLAI ET MESURES DE PRÉVENTION FINANCÉES

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Equipements et installations financés

Les mesures financées correspondent à deux catégories.

• Des mesures barrières et de distanciation sociale
• Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
• Matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.
• Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
• Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
• Des mesures d’hygiène et de nettoyage :
• Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
• Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

À noter : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

• télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ; https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf
• adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région.

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

https://www.ameli.fr/alpes-maritimes/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Les aides du département des Alpes-Maritimes

Le département des Alpes-Maritimes a ouvert un portail pour réaliser des demandes d’aides exceptionnelle pour aider les commerces recevant du public, les professionnels du tourisme, les professionnels de santé libéraux à financer les nouveaux matériels de protection et d’hygiène. Des aides exceptionnelles aux étudiants mobilisés, pour la garde d’enfants de moins de 10 ans ainsi qu’une cellule d’écoute « aide à la parentalité.

Les aides pour l’acquisition d’équipements sanitaires et d’hygiène sont plafonnées à 1000 €.

Les demandes se font en ligne après inscription sur le site du département. Vous pourrez déposer vos demandes et suivre vos démarches en cours.

Accès au portail en ligne ici : Mes démarches 06

Vous êtes dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport ou de la culture ? La spécificité de votre secteur sera prise en compte au-delà du 2 juin.

• La possibilité de recourir à l’activité partielle est maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.
• Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant plus de 20 salariés et un chiffre d’affaire inférieur à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros.

• Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

• Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

• Report de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration. Les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration ont la possibilité de reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de cette taxe. Ainsi, il est possible de déclarer et payer le montant de votre CAP lors de votre déclaration de TVA déposée en juillet. Ce report n’est pas automatique et les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire du Covid-19, doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts. Ce report doit être mentionné dans la rubrique « observation » de votre déclaration de TVA déposée en avril, en indiquant la mention « Covid-19-Report CAP » et en précisant le montant de la CAP que vous deviez déclarer et payer.

• Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.

• Possibilité de continuer une activité grâce à la livraison à domicile ou le click & collect.

Une plateforme « Plan Relance Tourisme » permet à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes

https://www.plan-tourisme.fr/

Le travail de vos collaborateurs pour reprendre l’activité

Pour organiser la reprise du travail, vous devez d’abord :

–           Mettre en place les mesures de sécurité et les rédiger dans le Document Unique d’Evaluation des Risques. Ces mesures de sécurité peuvent inclure l’organisation des locaux de l’entreprise le cas échéant.

–           Identifier les collaborateurs qui peuvent reprendre leur activité. En effet, certains peuvent être empêchés (les collaborateurs qui peuvent devoir garder leurs enfants jusqu’à ce que leur école soit ouverte) et d’autres peuvent refuser de revenir travailler malgré les mesures de sécurité mises en place, dans ce cas, ils exercent leur droit de retrait.

Organiser les mesures de sécurité et sécuriser les salariés, les clients et vous-même

En vous référant aux guides publiés par le Ministère du travail et, au-delà de ces guides, vous devez impérativement avoir mis à jour votre Document Unique d’Evaluation des risques (DUER).

La disponibilité des collaborateurs avec enfants

En raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires durant l’épidémie de coronavirus, les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants et ne pouvant assurer leur activité en télétravail disposent de deux régimes d’indemnisation à compter du 1er mai 2020 : le dispositif d’activité partielle pour les salariés et l’arrêt de travail dérogatoire pour les non-salariés.

L’organisation des locaux de l’entreprise

En fonction de votre activité, il faudra peut-être revoir l’organisation des locaux ou l’organisation du travail au sein des locaux de votre entreprise pour :

–           Nettoyer régulièrement les surfaces

–           Maintenir une distance de sécurité entre vos collaborateurs

Si les bureaux ne peuvent pas être éloignés par exemple, il peut y avoir des rotations entre des présences au bureau et du télétravail. Si vous pouvez maintenir le télétravail, c’est la solution à adopter.

L’organisation du travail à temps partiel

Trois solutions vont se présenter :

–           Il y a une légère reprise de l’activité et vous pouvez assurer seul(e), vous laisser donc vos salariés au chômage partiel à temps plein

–           Il y a une reprise de l’activité qui justifie que tous vos salariés retravaillent à temps plein, vous arrêtez donc la demande de chômage partiel. Pour simplifier, étant donné que, en début de mois de mai, vous ne pouvez pas prévoir le niveau exact de reprise de l’activité, vous faites une demande pour un chômage partiel total de tous vos salariés et, à la fin du mois, vous faites une demande d’indemnisation basée sur la réalité des heures chômées.

–           Il y a une reprise qui justifie que vos salariés ne travaillent qu’à temps partiel. Là, les situations diffèrent en fonction des entreprises.

o          Par exemple, si vous avez des collaborateurs qui occupent des postes différents, chacun reprend son poste en fonction du niveau d’activité. Donc, certains peuvent reprendre à 100%, d’autres à 50% et d’autres à 0%.

o          Si vous avez des collaborateurs dont plusieurs occupent le même poste (des vendeurs dans un commerce par exemple), ils doivent tous reprendre mais à temps partiel car vous ne pouvez pas faire de discrimination et décider que l’un va reprendre à 100% et pas l’autre.

Dispositif Réaction

Afin d’accompagner au mieux les professionnels du tourisme, la Région Sud lance un nouveau dispositif d’aide à la sortie de crise. Baptisé REACTION (Reprise des Acteurs du Tourisme par l’Innovation et l’Optimisation Numérique), il permet aux TPE et PME au sens du droit communautaire, inscrites au registre du commerce et des sociétés, des métiers et de l’artisanat ou de l’agriculture de bénéficier de cette aide régionale, plafonnée à 5 000 €, soit 70 % du montant HT des dépenses éligibles au présent dispositif.

Un plancher minimum est fixé à 2 000 €.

Les projets éligibles sont l’acquisition ou le développement d’outils numériques (menus dématérialisés, outils de billetterie ou de réservation en ligne, logiciel de gestion de la relation client, plate-forme de commercialisation…) permettant d’adapter l’activité aux enjeux sanitaires liés au contexte post-crise Covid19 notamment dans la relation client, de gagner en compétitivité, en particulier en matière de commercialisation, de permettre un développement durable et plus résilient de l’activité.

A titre d’exemple, des agences événementielles ou réceptives qui souhaiteraient développer des événements virtuels, des plateformes de rendez-vous business, des outils de réservation en ligne, sont éligibles.

Retrouvez toutes les informations sur : https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/plan-de-relance-de-lactivite-touristique-dispositif-reaction

Subventions prévention de la Carsat Sud-Est

Si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants, la Carsat Sud-Est peut vous apporter un soutien financier pour vos investissements dans des actions de prévention des risques professionnels. Besoin d’information, contactez la Carsat Sud-Est.

Entreprises du domaine culturel

Le ministère de la Culture s’est doté d’une cellule d’information destinée à aider les professionnels et a pris des dispositions spécifiques, en lien avec le ministère de l’économie et des finances.

Toutes les mesures, les adresses secteur par secteur ainsi qu’une FAQ sont à retrouver à l’adresse suivante: https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Covid-19-le-ministere-de-la-Culture-informe-et-ecoute-les-professionnels

A l’instar du ministère du Travail,  le ministère de la Culture a conçu avec les professionnels des documents d’aide afin de favoriser la réouverture progressive au public : https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-le-ministere-informe-les-professionnels/Deconfinement-aide-pour-la-reprise-d-activite-et-la-reouverture-au-public

Les documents portent sur les activités suivantes :

• Librairies
• Organisation d’actions culturelles et d’éducation artistique et culturelle
• Activités artistiques dans le champ du spectacle vivant
• Salles de spectacle
• Espaces d’exposition
• Ateliers d’artistes, ateliers partagés, résidences et gestion des collections
• Conservatoires classés et lieux d’enseignements artistiques publics
• Organisation de séances de cinéma en plein air
• Bibliothèques territoriales
• Musées et monuments
• Services d’archives
• Opérations d’archéologie préventive

Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19

Un fonds d’indemnisation est institué pour contribuer, par le versement d’aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l’épidémie de covid-19 survenant jusqu’au 31 décembre 2020, entraînant l’interruption ou l’abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Conditions d’éligibilité

• Avoir adhéré au fonds préalablement à la survenance du sinistre et à toute demande d’aide. A cette fin, le formulaire électronique établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée doit être renseigné, accompagné du contrat d’assurance.
• Pour être admises au bénéfice des aides du fonds d’indemnisation, les entreprises de production déléguées répondent aux conditions d’éligibilité prévues, selon les cas, pour l’attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée.

OU être produites uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit être produites dans le cadre d’une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante et pour laquelle les droits d’exploitation de l’œuvre originale ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France.

Conditions d’attribution

Les aides du fonds d’indemnisation sont attribuées :

• Lorsque l’interruption du tournage d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est la conséquence directe d’un des évènements suivants :
  • Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage de l’œuvre, telles que désignées dans le contrat d’assurance, sont atteintes par le virus de covid-19 ;
  • La mise à l’arrêt de tout ou partie de l’équipe de production en raison de cas de virus de covid-19 dans cette équipe empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques satisfaisantes.

• Lorsque le tournage d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est abandonné en raison d’un des évènements mentionnés ci-dessus, rendant impossible l’achèvement de l’œuvre telle qu’initialement envisagée, à la condition qu’au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans les dépenses de production précitées les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d’assurance, les frais de publicité, les frais d’acte et de contentieux.

Montants

Le montant du coût supplémentaire engendré par l’interruption ou l’abandon, supporté par l’entreprise de production déléguée, est déterminé par un expert mandaté par la compagnie d’assurance, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d’assurance souscrit pour l’œuvre concernée au titre de la garantie relative à l’indisponibilité des personnes.

A noter :

• Les rémunérations versées aux artistes-interprètes et les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte.
• Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales et les pénalités de retard ou d’absence de livraison sont exclus pour la détermination du coût supplémentaire.
• La durée maximale d’interruption de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines.

Le montant de l’aide du fonds d’indemnisation est égal au montant du coût supplémentaire après application d’une franchise restant à la charge de l’entreprise de production déléguée.

La franchise correspond à 15 % du coût supplémentaire, sans être supérieure à 1 % du capital assuré de l’œuvre concernée figurant dans le contrat d’assurance et inférieure à :

• Pour les œuvres cinématographiques, 5 000 € ;
• Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et animation, 2 500 € ;
• Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire, 2 000 € ;
• Pour les œuvres cinématographiques de courte durée ou les œuvres audiovisuelles unitaires de courte durée, 2 000 €.

Le montant de l’aide versée ne peut excéder 20 % du capital assuré de l’œuvre concernée figurant dans le contrat d’assurance et 1 200 000 €.

Modalités

• L’entreprise de production déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
• Lorsque le tournage d’une même œuvre est interrompu à plusieurs reprises en raison des évènements mentionnés précédemment (un ou plusieurs personnes atteintes du virus ou mise à l’arrêt de tout ou partie de l’équipe de production en raison de cas de virus), l’entreprise de production déléguée peut bénéficier à ce titre de plusieurs aides du fonds d’indemnisation. Le montant cumulé de ces aides ne peut excéder les limites de 20 % du capital assuré de l’œuvre concernée figurant dans le contrat d’assurance et 1 200 000 €.

Le versement de l’aide du fonds d’indemnisation est effectué après remise du coût supplémentaire définitif. A titre exceptionnel, un premier versement est effectué à titre provisionnel sur la base d’un coût provisoire sur demande motivée de l’entreprise de production déléguée justifiant de difficultés particulières.

Mesures de soutien aux discothèques

Pour soutenir les discothèques (établissement de type P), un second décret publié le 15 août au Journal officiel élargit, le bénéfice du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de juin, juillet et août. Elles peuvent demander à bénéficier du premier volet du fonds sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.

En plus de la prime de 1 500 €, elles peuvent bénéficier du second volet du fonds de solidarité qui est renforcé. L’aide complémentaire versée par les régions devient mensuelle et son montant est désormais compris entre 2 000 € et 15 000 €.

Pour être éligible au second volet, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 août ;
• avoir un chiffre d’affaires d’au moins 8 000 € ;
• employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (condition non applicable aux artistes auteurs) ;
• ou si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 8 000 €, avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin ;
• être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours et ses charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels).

NB : Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 €.

La demande d’aide complémentaire est à adresser aux services du conseil régional du lieu de résidence d’ici le 15 octobre au plus tard. Elle doit être accompagnée :

• d’une déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;
• d’une description succincte de la situation accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
• d’une description de son activité.

Mesures exceptionnelles pour les centres-équestres et poney-clubs

Le décret 2020-749 créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les établissements qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres, fermés au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement de l’équitation.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide, les établissements doivent justifier :

• Exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
• Etre propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice des activité précitées ;
• Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
• Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d’entreprise en difficulté.

Nature de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention.

Elle est calculée sur la base du nombre d’équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement ouverte au public.

Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l’élevage sont exclus du dispositif.

L’aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d’approbation de la Commission européenne SA.56985 susvisée.

L’Institut français du cheval et de l’équitation assure l’instruction des demandes et procède au paiement des subventions.

Un prochain arrêté fixera les modalités d’instruction des demandes et de versement de l’aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.

https://diffusion.ifce.fr/index.php/841899/lang-fr

Le respect des bonnes pratiques pour reprendre l’activité

Retrouver tous les guides sectoriels sur le site du ministère du travail

Guides plan de continuité de l’activité économique et bonnes pratiques face au Covid 19 édités par les organisations professionnelles

Retrouver tous les guides sectoriels sur notre actualité dédiée

Plan d’accélération de la transition écologique des TPE et PME

Consulter le plan : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2020.06.05_dp_plantpepme_projet-vf.pdf

Ce plan s’articule autour de dix mesures destinées à diagnostiquer, financer et accompagner la conversion des entreprises. En voici quelques-unes :

2 diagnostics :

• Les entrepreneurs vont pouvoir réaliser un autodiagnostic de leur niveau de maturité vis-à-vis de la transition écologique et énergétique grâce à un nouvel outil en ligne, le climatomètre. Gratuit, il est accessible sur le site de Bpifrance.
• Les PME industrielles, de restauration, de distribution, de l’hôtellerie, de l’hébergement et de l’artisanat pourront également réaliser un diagnostic plus poussé « Diag éco-flux ». Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le dispositif est porté par l’Ademe en partenariat avec les CCI et les CMA.

2 prêts :

• Le prêt vert Ademe-Bpifrance pour financer les actions préconisées par le « Diag éco-flux » ou d’autres projets accompagnés par l’Ademe.
• Le prêt « économies d’énergie » octroyé par Bpifrance s’adresse aux PME de plus de 3 ans engageant un programme d’investissements dans le but d’améliorer leur efficacité énergétique.

1 accompagnement à la transition bas carbone

• Dispositif pour accompagner des entreprises de tous secteurs d’activité dans la conduite de projets de transition bas carbone. Le but est d’épauler l’entrepreneur et de définir un plan d’actions détaillé et de sécuriser les premières étapes du déploiement des projets de transition.

1 club

• Création d’un club réunissant des PME ayant mené des actions concrètes portant sur la transition écologique et qui accepteront de témoigner et d’ouvrir les portes de leur entreprise.

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Appels-d-offres/Appel-a-manifestation-d-interet-Realisation-d-un-Diag-Eco-Flux-49763

Avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise

Consultez notre FLASH INFO #42 dedié

Autres aides sectorielles

Le ministère du Travail a publié le 24 juin, une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Ces guides n’ont plus de valeur normative et seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Consultez la nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise

Au secteur de l’automobile

Consulter le plan : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-plan-soutien-automobile

Aux entreprises technologiques

Consulter le plan : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-entreprises-technologiques

Commerce

Report de la date du début des soldes d’été

Les soldes d’été 2020 se dérouleront du mercredi 15 juillet (au lieu du mercredi 24 juin) au mardi 11 août inclus et dureront 4 semaines, selon l’annonce faite par le ministre de l’Economie.

Les Alpes-Maritimes bénéficient habituellement de dates dérogatoires en raison de leur situation géographique limitrophe, les textes d’application précisant les dates des soldes d’été 2020 en France métropolitaine et dans les Outre-mer seront publiés dans les prochains jours.

À savoir : Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

A la filière du livre

De nouvelles mesures de soutien en direction des acteurs de cette filière viennent d’être annoncées.

Consulter le communiqué 

En synthèse :

• Deux fonds de soutien vont être mis en place. Le premier pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières. Le second pour soutenir financièrement les maisons d’édition.

A noter : Les conditions d’attribution de ces subventions seront fixées prochainement par le CNL et les partenaires invités à participer à ce fonds.

• Une enveloppe sera mobilisée sur 2020 et 2021 pour aider les librairies à moderniser leur équipement. L’objectif est de leur permettre de générer des gains de productivité, notamment grâce à une gestion informatique plus performante, mais aussi de mieux organiser leurs plateformes de vente à distance et améliorer leurs performances.
• Des prêts spécifiques seront mis en œuvre pour les acteurs du livre en fonction de leurs besoins.

A la filière aéronautique

Consulter le plan :  https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-filiere-aeronautique

Aux entreprises françaises exportatrices

Consulter le plan :  https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/plan-de-soutien-aux-entreprises-francaises-exportatrices

Au secteur du bâtiment et des travaux publics

Consulter le plan : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/soutien-batiment-travaux-publics

Autres aides sectorielles - Commerce

Report de la date du début des soldes d’été
Les soldes d’été 2020 se dérouleront du mercredi 15 juillet (au lieu du mercredi 24 juin) au mardi 11 août inclus et dureront 4 semaines, selon l’annonce faite par le ministre de l’Economie.

À savoir : Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Un plan en faveur du commerce et de l’Artisanat a été communiqué par le gouvernement
– Réductions et exonérations de charges sociales :
Les TPE qui ont dû fermer administrativement bénéficieront automatiquement d’une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020). Elles pourront aussi bénéficier d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les échéances à venir.
Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place au titre de l’année 2020.

– Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin pour les petites entreprises et indépendants, du commerce et de l’artisanat les plus affectés par la crise, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues.
– Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite :
Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.

– Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé :
Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d’une entreprise était majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée sur une période de trois ans.

Aide sectorielle - Aux brasseurs artisans et indépendants

Cette catégorie d’entreprise est intégrée aux activités connexes des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et bénéficient du maintien :

• du fonds de solidarité national (volets 1 et 2), si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai) qui est pour l’instant fixée à 80 % par le gouvernement.
• De l’activité partielle : Les entreprises des secteurs concernés pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées, et ce jusqu’en septembre
• Exonérations de cotisations sociales

Au titre de la période février-mai, les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) des secteurs concernés bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020. Les entreprises auront aussi droit à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération.

Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront aussi bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations. Celle-ci sera égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre mois d’activité compris entre février et mai ou juin.

• Aide à la destruction des bières

Par ailleurs, le ministre de l’agriculture nous a informé en début de semaine, qu’une enveloppe spéciale de 4,5 millions d’euros serait  allouée, pour les bières fabriquées en France, que certains brasseurs seraient amenés à détruire. Nous vous préciserons très prochainement les modalités techniques de cette mesure, tout en sachant que le SNBi avait demandé une indemnisation à hauteur de 100€/HL.

Consulter les mesures de soutien : https://www.brasseurs-independants.fr/les-brasseurs-artisans-et-independants-integrent-le-dispositif-daides-renforcees-decide-par-letat/

Le fonds de solidarité national (premier volet)

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Ce dispositif concerne les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020.

L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du fonds de solidarité, initialement créé pour une durée de 3 mois prolongeable de la même durée.

Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 précise les conditions de cette prolongation pour le mois de juin en fournissant la liste des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des entreprises de secteurs connexes qui sont concernées.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions

Premier volet :

Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

– L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
– Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
– Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

Et qui :

– subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;

Ou :

– Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;

– Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse supérieure à 1 500€ pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Les entreprises concernées percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Le décret du 16 avril 2020 officialise l’assouplissement des règles permettant l’attribution des aides du fonds de solidarité.

Les entreprises en difficulté sont désormais éligibles au fonds de solidarité. En effet seules sont exclus du bénéfice de l’aide les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et non plus toutes les entreprises en état de cessation des paiements.

Le décret apporte la précision que pour les entreprises en nom propre, le montant du bénéfice imposé de l’année N-1 est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur et pour les sociétés la détermination du seuil de bénéfice imposable s’entend de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Primes à compter du 14 août

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises :

Prolongation en mai du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et ajustement des paramètres du fonds.

Le formulaire de demande est toujours ouvert pour le mois de mars (pour les retardataires), le mois d’avril (avec possibilité de cumul retraite, indemnités journalières et accessibles aux entreprises créées en février 2020) .

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Le formulaire de demande est toujours ouvert pour le mois de mars (pour les retardataires), le mois d’avril (avec possibilité de cumul retraite, indemnités journalières et accessibles aux entreprises créées en février 2020) .

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Les demandes (volet 1) peuvent être déposées avant le 30 juin pour l’aide sollicitée au titre du mois de mai. (les demandes pour mars avril et mai sont closes)

Le fonds continue cependant pour les entreprises mentionnées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars

Le fonds de solidarité national - prime pour le mois de juin

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.

Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ , au plus tard le 31 juillet 2020.

La plateforme n’ouvrira qu’à partir de mi-juillet.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Le fonds de solidarité national - Primes à compter du 14 août

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 prolonge le dispositif pour les mois de juillet, oût et septembre, pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid- 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les primes prennent la forme de subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d’affaire subies au cours de chaque période entre le 1^er juillet 2020 et le 30 septembre 2020., aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir été créées au plus tard le 10 mars 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

Les demandes sont déposées par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.

Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

Le fonds de solidarité national (second volet)

Second volet :

Parallèlement les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité sous réserve de:

• avoir bénéficié de l’aide de 1 500 euros (condition de baisse d’activité ou de fermeture administrative) ;
• avoir au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 ;Critère supprimé depuis le décret du 18mai remplacé par avoir au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.
• avoir un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020, y compris les loyers commerciaux ou professionnels ;
• s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque où l’entreprise est cliente ou être sans réponse de la banque depuis au moins 10 jours.

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai.

Les critères ayant évolué depuis le 18 mai (il n’est plus obligatoire que l’entreprise compte 1 salarié), les entreprises ayant vu leur demande rejetée peuvent la renouveler.

L’aide ne peut être obtenue qu’une seule fois.

Montant de l’aide :

2 000 euros :

• Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ;
• Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.

Jusqu’à 3 500 euros :

• pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 3 500 euros.

Jusqu’à 5 000 euros :

• pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 5 000 euros.

Pour faire la demande : https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises

Fonds de solidarité: conditions particulières pour les entreprises du tourisme

Montant de l’aide pour les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises dépendant de ces secteurs

Par dérogation, pour les entreprises

• employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars
• ou pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret du 30 mars et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Les conditions sont les suivantes :

• La condition de refus d’un prêt n’est pas applicable ;

• Le montant de l’aide s’élève :

• • à 2 000 euros pour les entreprises pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
  • au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai, dans la limite de 10 000 euros.

A noter : Une seule aide peut être attribuée par entreprise. Par dérogation, les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises dépendant de ces secteurs qui ont déjà perçu une aide complémentaire peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au regard des nouvelles conditions et le montant déjà versé.

Démarches

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de domiciliation de l’entreprise, au plus tard le 15 août 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ;
• s’il y a lieu, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque ;
• dans le cas d’une demande déposée par une entreprise des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’une entreprise dépendant de ces secteurs, une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars susmentionné, ainsi que, si l’activité exercée relève de l’annexe 2, le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
• Lorsqu’une entreprise a déjà perçu une aide complémentaire mais demande un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au regard des nouvelles conditions et le montant déjà versé, la demande est uniquement accompagnée d’une description de son activité et d’une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 ainsi que, si l’activité exercée relève de l’annexe 2, le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Pour faire la demande :

https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises

L’aide exceptionnelle du CPSTI pour commerçants et artisans (CPSTI – RCI Covid-19)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui :

• sont en activité au 15 mars 2020
• ont été immatriculés avant le 1^er janvier 2019.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 000 €.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l’activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l’économie.

Pour les professions libérales : prise en charge des cotisations retraite par la CIPAV

Objet de l’aide

Pour aider les professionnels libéraux, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a décidé, le 22 mai 2020, de prendre en charge :

• leurs cotisations retraite complémentaire, dans la double limite du montant de 1392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ;
• leurs cotisations retraite de base, dans la limite de 477 €.

Bénéficiaires

Cette aide bénéficiera à tous les adhérents de la caisse, quel que soit leur statut ou leur niveau de revenus et qui sont à jour de leurs cotisations.

Conséquences de l’aide

Dans les deux cas, les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite : ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 3 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.

S’agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Pour les entrepreneurs : aide financière exceptionnelle AGIRC-ARRCO

L’AGIRC-ARRCO a annoncé le 12 mai 2020 dans un communiqué de presse, la mise en place d’une aide exceptionnelle d’urgence dédiée aux salariés cotisants qui connaissent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire.

Le montant de l’aide pourra atteindre 1 500 €, versée en une seule fois en fonction de la situation du demandeur.

Bénéficiaires :

L’aide financière exceptionnelle de l’AGIRC-ARRCO concerne :

• les salariés,
• les dirigeants salariés,
• les mandataires sociaux,
• les gérants minoritaires de SARL, SAS…

qui cotisent au régime de retraite complémentaire.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Quelles sont les modalités de demande ?

Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.

Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.

Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Pour engager la démarche : contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Pour accéder au formulaire simplifié de demande : formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée

Fonds de soutien pour les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire.

Le fonds ESS’OR doté d’1 M€ avec la Banque des Territoires et la CEPAC, est mis en œuvre par France Active. Il permettra de proposer aux structures de l’ESS un programme d’accompagnement, complété d’un prêt de 10 à 100k€ (gratuit, à taux 0, différé d’amortissement de 12 à 18 mois renouvelable) pour faire face aux difficultés de trésorerie et investir pour leur rebond.

Les entreprises peuvent d’ores et déjà prendre attache avec France active Provence-Alpes-Côte d’Azur 04 91 59 85 70 – accueil@franceactive-paca.org  – http://www.esia.org/

Le déblocage des fonds interviendra fin mai.

Les mesures de l’Agefiph pour soutenir l’emploi des personnes handicapées

Les personnes en situation de handicap sont très exposées aux risques sanitaires et professionnels liés à la pandémie du Covid-19.

Dans ce contexte, au regard des besoins urgents qui s’expriment au sein des territoires, et en complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph a décidé de créer ou adapter 10 aides financières et services pour accompagner les personnes handicapées dans l’emploi, qu’elles soient en emploi ou demandeurs d’emploi, et de soutenir les employeurs privés et les entrepreneurs travailleurs handicapés.

Retrouvez l’intégralité de ces aides sur le site de l’Agefiph 

Et notamment la création d’une aide exceptionnelle « Soutien à l’exploitation » de 1500 €

• Pour les futurs créateurs : l’Agefiph met en place un soutien financier qui complète l’aide à la création ou à la reprise d’activité existante et permet de renforcer la solidité financière des nouveaux créateurs.
• Pour les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise avec l’appui de l’Agefiph dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020).

Cette aide concerne les TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, employeurs privés de 10 salariés maximum, qui ont réalisé un bénéfice imposable en 2019 inférieur à 60.000 €.

Le dispositif exceptionnel de l’ADELC pour les libraires

L’Association pour le développement de la librairie de création (Adelc) met en place à l’intention des librairies un « dispositif exceptionnel lié à la crise sanitaire » et qui prévoit la « prise en charge de la totalité des charges externes pendant toute la durée du confinement ».

Le dispositif est « d’abord ouvert aux librairies dans lesquelles l’Adelc est, et, a été associée ». Cependant, « une partie de l’aide pour certaines libraires pourra être apportée à titre exceptionnel sous forme de subvention tenant compte de leur capacité de remboursement, de leur importance sur le territoire et de leur qualité de travail de l’assortiment ».

Pour + d’information : site de l’Adelc

Entreprise du Tourisme (partie 1)

L’ordonnance Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 permet aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients la délivrance d’un avoir valable 18 mois, en lieu et place du remboursement, correspondant à la totalité des sommes versées lorsque le voyage ou le séjour ne peut être fourni en raison des mesures prises, compte tenu de l’épidémie du Coronavirus.

Ce dispositif s’applique aux annulations intervenues entre le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus.

• Sont concernés :

– les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les modalités de résolution sont régies par l’article L. 211-14 du code du tourisme (forfaits touristiques) ;

– les contrats portant sur des services de voyage uniques vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Il s’agit, par exemple, de l’hébergement (proposé par l’hébergeur), de la location de voiture et de tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage ;

– les contrats portant sur les services précités vendus par des associations, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif produisant elles-mêmes ces services.

• Est exclue de ce dispositif la vente des titres de transports secs.

L’ordonnance impose au professionnel ou à l’association de proposer une nouvelle prestation répondant à un certain nombre de conditions, afin que leur client puisse utiliser l’avoir. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant les 18 mois.

Entreprise du Tourisme (partie 2)

Nouvelles règles de remboursement des manifestations sportives culturelles et club de sport

• Une ordonnance n° 2020-538 publiée le 8 mai au Journal Officiel, aménage les modalités de remboursement des billets pour des manifestations sportivesou des spectacles vivants annulés pour cause de Covid-19. Le remboursement des abonnements dans des clubs de sport est également concerné.
• Sont visées toutes les annulations faites entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 par les consommateurs ou les professionnels.
• Pour résumer, le professionnel pourra fournir un avoir aux consommateurs en guise de remboursement mais la durée des avoirs sera différente.

• A l’issue de la durée de validité de l’avoir, en cas de non utilisation, il devra être procédé au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées.

BPI France vous accompagne également dans cette crise grâce à son Prêt Tourisme.

Critères et caractéristiques :

• S’adresse aux TPE/PME
• L’entreprise doit avoir plus de 3 ans
• Un besoin de trésorerie lié à la conjoncture actuelle.
• D’un montant de 50 000€ à 1 000 000€
• Durée modulable de 2 à 10 ans

Pour en faire la demande : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-thematiques/Pret-Tourisme

Pour les entrepreneurs : attribution d’une aide financière exceptionnelle (CPSTI)

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), via le réseau des Urssaf, propose une Aide financière exceptionnelle qui intervient en complément des aides mises en place en parallèle, comme les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, dans le cadre de la garde d’enfants de moins de 16 ans.

Cette aide est ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux.

Les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’Aides liées au COVID-19 :

• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
• Être affilié avant le 01/01/2020
• Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
• Pour les autoentrepreneurs, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale.

Cette aide extra-légale s’inscrit dans un budget limitatif. C’est la raison pour laquelle l’attribution de l’aide ne sera pas systématique. Le recours au Fonds de Solidarité National doit rester la première démarche du travailleur indépendant impacté par la crise sanitaire.

Attention, depuis le 7 avril 2020, certaines URSSAF précisent :

1. L’aide financière exceptionnelle des URSSAF et de la Sécurité sociale des indépendants (gérée par le CPSTI) est plafonnée à 1 000€.
2. Elle n’est accordée qu’aux indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité.
3. Des conditions d’éligibilité supplémentaires sont exigées :
   1. Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter son échéancier en cours) ;
   2. Pour les autoentrepreneurs, avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différente de 0 € en 2019.

Peut-on faire plusieurs demandes ?

La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30 juin 2020.

• Si vous avez bénéficié de l’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d’avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d’aide financière exceptionnelle.
• Si vous avez déjà bénéficié de l’aide financière exceptionnelle du CPSTI au titre du mois précédent et que vous êtes toujours en difficulté, une nouvelle demande peut être effectuée.

Renseignez-vous auprès de votre URSSAF de domiciliation professionnelle : Actionsociale.paca@urssaf.fr

Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr, au moyen d’un formulaire unique.

 Les pièces justificatives suivantes seront à transmettre via le site internet :

• Formulaire de demande daté et signé.
• RIB personnel

• Dernier avis d’imposition

Par ailleurs, les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures.

Plan de soutien aux start-up

Le financement des start-ups est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les business angels et fonds d’investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu’actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés.

En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises, les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

Financement des bridges entre deux levées de fonds

Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, est prévue.

Bénéficiaires : les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque.

Dispositif : ces financements peuvent aller de 100 000 € à 5 M€ et prennent la forme d’obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d’au moins 160 millions d’euros.

Prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises

Adossés à la garantie de 300 milliards d’euros de l’Etat adoptée en loi de finances rectificative, ces prêts sont distribués à la fois par les banques privées et Bpifrance, interlocuteur privilégié des start-up, qui lance un produit dédié.

Ils devraient représenter un total de près de 2 milliards d’euros. La garantie peut couvrir jusqu’à 90 % du prêt et est tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt.

Plus d’informations ici :https://les-aides.fr/fiche/apFhC3lG2e3B/bpifrance/french-tech-bridge-soutien-aux-entreprises-dont-l-activite-est-impactee-par-le-covid-19.html

Contacts BPI France dans les Alpes-Maritimes

Tel : 04 92 29 42 80 ici : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Delegation-Nice

Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA pour les dons de matériel sanitaire

En principe, la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou l’acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n’est pas déductible.

Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises fabricant ou important du matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) et qui en font dons, de déduire la TVA.

pour les dons d’invendus

Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d’utilité publique prévoit l’insertion de l’article 84 B à l’annexe II du CGI. Son entrée en vigueur est fixée au 18 juin 2020.

Ainsi, l’entreprise donatrice est désormais exonérée de régularisation sur la TVA ayant grevé l’achat de produits neufs, alimentaires ou non alimentaires, donnés en l’état à certaines associations, sous la condition de se voir délivrer une attestation par cette dernière. Les parties conserverons un exemplaire de l’attestation chacune.

Le document devra comporter les informations suivantes :

• le nom, l’adresse et l’objet de l’association bénéficiaire ;
• la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique, tel qu’il figure au Journal officiel ;
• le nom et l’adresse du donateur ;
• un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Dans le cas où plusieurs dons ont été effectués par un assujetti au profit d’une même association, une attestation récapitulative sera suffisante.

Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations ?

Les aides fiscales

Vous pouvez demander un étalement ou un report des principales échéances fiscales d’impôts (IS, TS..), à l’exception de la TVA et du prélèvement à la source (PAS) versé en tant que collecteur, auprès de votre service des impôts des entreprises ou de la DGE pour les grandes entreprises.

Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail.

Vous pouvez également utiliser tout autre support présentant le même type d’informations.

> Télécharger le formulaire (PDF)

Les reports sont accordés dans les conditions indiquées au point suivant.

• Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs. Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Services des Impôts des entreprises Centre des Finances Publiques des Alpes Maritimes :

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.)

Si votre société bénéficie d’un ou de plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :
o Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
o Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ;
o Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
o Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
o Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
o Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
o La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
o La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
o A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
Télécharger le guide du remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020, du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) pour l’année 2019, publié par le médiateur des entreprises.

• Pour les entrepreneurs :
Modulation du taux du prélèvement à la source

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Report des acomptes

Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Il s’agit d’acompte sur :

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois d’avril, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés.
Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

Suppression temporaire d’un acompte

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

La démarche de report ou de suppression se fait sur https://www.impots.gouv.fr/

Les mesures relatives aux échéances sociales modulation du paiement des cotisations sociales de vos salariés

Pour le mois de juillet 2020

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.

En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

• la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
• les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr.

Comment faire pour reporter ses échéances sociales du mois de juin ?

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril puis du 5 et du 15 mai est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 juin ou le 15 juin peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Important

Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.

Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

La demande se fait en ligne auprès de l’URSSAF. Elle doit être MOTIVEE en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment).

Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés

Pour les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), les possibilités de report de paiement des cotisations et contributions sociales sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement

Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au :

• non-versement de dividendes
• non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

S’ajoute désormais la condition que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :   

• Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés.
• 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

Ajustement de l’échéancier de cotisations

En complément de ces mesures, un ajustement de l’échéancier de cotisations peut être sollicité pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse du revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle.

Estimation des revenus 2020 à déclarer via son service en ligne :

 Artisans et commerçants :

www.secu-independants.fr rubrique « Mon compte » et « déclarer votre revenu »

• Professions libérales :

www.urssaf.fr rubrique « Un paiement » > « Je modifie mon moyen de paiement ou les informations relatives à mon prélèvement (modulation) » > « Moduler des versements provisionnels »

Aucune majoration ou pénalité de retard (même en cas d’erreur dans l’estimation du revenu 2020)

 Paiement des cotisations

Pour les cotisants qui le souhaitent, possibilité de payer tout ou partie des cotisations en envoyant un courriel à votre Urssaf par les liens suivants :

• Artisans commerçants : contact motif « Cotisations » / « Paiement des cotisations ».
• Professions libérales : contact motif « Un paiement » / « Gérer les incidents de paiement » / Régularisation situation comptable ».

Les coordonnées bancaires sur lesquelles le paiement sera à réaliser sera communiqué par retour. Ce dernier sera pris en compte par les services et déduit des échéances à venir.

Reporter vos échéances sociales (entreprises de plus de 50 salariés)

Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc….)

Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demandez un délai pour le paiement des cotisations.

Synthèse des mesures mises en place par l’Urssaf Paca pour soutenir les travailleurs indépendants et professions libérales

Echéance avril

• Prélèvements passés à 0 euro pour l’échéance du 20 avril. Le montant sera lissé sur les mois suivants jusqu’à décembre)

Aucune démarche à réaliser (modifications automatiques) et aucune majoration ou pénalité de retard.

Ajustement de l’échéancier de cotisations

En complément de ces mesures, un ajustement de l’échéancier de cotisations peut être sollicité pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse du revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle.

Estimation des revenus 2020 à déclarer via son service en ligne :

• Artisans et commerçants :

www.secu-independants.fr rubrique « Mon compte » et « déclarer votre revenu »

• Professions libérales :

www.urssaf.fr rubrique « Un paiement » > « Je modifie mon moyen de paiement ou les informations relatives à mon prélèvement (modulation) » > « Moduler des versements provisionnels »

Attention pour une prise en compte dès l’échéance :

• Trimestrielle du 5 mai : la démarche doit être réalisée avant le 16 avril 2020
• Mensuelle du 5 mai : la démarche doit être réalisée avant le 17 avril 2020

Aucune majoration ou pénalité de retard (même en cas d’erreur dans l’estimation du revenu 2020)

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie :

« Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les entrepreneurs : délai de paiement de vos cotisations sociales (TNS et professions libérales)

Pour les dirigeants hors micro-entrepreneurs

L’échéance du 5 juillet n’est pas prélevée. Il en sera de même pour les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août, pour les travailleurs indépendants, hors praticiens auxiliaires médicaux pour lesquels des informations seront diffusées prochainement.

Le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

Pour les dirigeants au régime micro-entrepreneur mensualisé :

 Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée, sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html ou sur l’application mobile.

Pour le paiement de votre échéance, vous avez trois possibilités :

• Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.

Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

• Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.

Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

• Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d’affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.

• A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, alors que votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

–           L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;

–           Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en le réestimant sans attendre la déclaration annuelle.

–           L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/coronavirus–declarations-de-c-3.html

Fonds d’Action Sociale

Afin de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux dans ce contexte de crise économique et sanitaire, l’Urssaf Paca propose une aide financière exceptionnelle (de 500 à 1000 euros selon étude personnalisée du dossier) subsidiaire au fonds de solidarité (le fonds de solidarité de l’Etat et le Fonds Social URSSAF PACA ne sont pas cumulables)

Critères d’éligibilité simplifiés :

• Ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP
• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• Être affilié avant le 01/01/2020
• Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
• Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier respecté en cours)

Pour les autoentrepreneurs :

• L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
• Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 en 2019.

A noter :

• Le principe de subsidiarité est désormais apprécié mois par mois.
• Le renouvellement de l’aide exceptionnelle du Fonds d’Action Sociale est possible à condition de renouveler la demande chaque mois

Pièces justificatives allégées :

Seules les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :

• Formulaire de demande daté et signé (renseigner mail et téléphone): formulaire
• RIB personnel
• Dernier avis d’imposition

Dépôt des demandes :

Date limite de dépôt des demandes au titre des mois de mars, avril et mai : 30 juin

Transmettre l’ensemble des pièces justificatives en un seul envoi uniquement via les modules contact des sites (liens ci-dessous) :

• Pour les travailleurs indépendants : https://www.secu-independants.fr/contact/

Motif :  « action sociale »

• Pour les professions libérales : contact Professions Libérales

Motif : « déclarer une situation exceptionnelle »

• Pour les auto-entrepreneurs : contact Auto-Entrepreneur

Motif « je rencontre des difficultés de paiement »

 Consultez le site de l’URSSAF, ou prenez contact par mail à : gestiondecrise.paca@urssaf.fr

 https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Dispositifs spécifiques pour les contrats de travail

Renouvellement des contrats d’insertion :

À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de 36 mois :

• Les CDD conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
• Les CDD conclus lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
• Les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion.
• Les contrats uniques d’insertion (contrats de travail aidés) et le versement des aides à l’insertion professionnelle qui y sont associées.
• Les contrats conclus par les entreprises adaptées (contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap), sans que la durée du renouvellement n’excède le 31 décembre 2022.

Renouvellement des contrats courts :

Jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise peut :

• Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cette mesure n’est pas applicable aux CDD conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et aux CDD conclus lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
• Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.
• Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
• Les stipulations de l’accord d’entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020, et prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

Jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice (recours au travail temporaire) peut :

• Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
• Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.
• Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
• Autoriser le recours à des salariés temporaires en dehors des cas légaux.
• Les stipulations de l’accord d’entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020, et prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

Vente d’un fonds de commerce et contrats :

Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce (vente aux enchères publiques, vente de gré à gré), les contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation ne sont pas transférés auprès du nouvel employeur.

Cette mesure est applicable aux procédures en cours à la date du 18 juin 2020.

Conventions de prêt de main d’œuvre :

Jusqu’au 31 décembre 2020, concernant les conventions de prêt de main-d’œuvre :

• La convention peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés. L’avenant au contrat de travail peut ne pas comporter les horaires d’exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.
• L’information et la consultation préalables du comité social et économique peuvent être remplacées par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition.
• Lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret, les opérations de prêt de main d’œuvre n’ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

Contrôle aux frontières et situation des travailleurs saisonniers et des travailleurs en détachement.

L’instruction du 20 mai 2020, diffusée le 25 mai 2020, détermine les conditions particulières applicables aux travailleurs saisonniers agricoles et aux travailleurs en détachement.

Consultez l’instruction du 20 mai 2020

• Les travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d’un pays membre de l’espace européen ou ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen, sont autorisés à entrer et travailler sur le territoire national. Ces travailleurs doivent détenir une attestation de déplacement international dérogatoire délivrée par l’employeur ainsi qu’une déclaration préalable à l’embauche ou un contrat de travail conclu avec une entreprise ou exploitation établie en France.

• Les travailleurs ressortissants d’un Etat membre dont la mission en détachement ne peut pas être reportée, pourront entrer et travailler en France s’ils présentent un contrat de prestation de service. Les documents justifiant le caractère non reportable de la mission doivent être transmis par mail avec la déclaration de détachement. Les travailleurs devront détenir une attestation de déplacement international dérogatoire, qui sera considéré comme ayant la même durée de validité que le contrat de prestation de service.

Les arrêts de travail prescrits durant l’état d’urgence sanitaire

DATE LIMITE DE LA MESURE FIXEE AU 10 JUILLET 2020

Le délai de carence appliqué à tous les arrêts de travail, quel que soit le motif, est suspendu durant l’état d’urgence sanitaire (article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020).

La durée de l’état d’urgence sanitaire a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (article 1er, I de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020).

Cette mesure vise tous les assurés relevant de l’Assurance maladie (régime général de la Sécurité sociale).

A compter du 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie.

La suspension du délai de carence pour l’ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l’assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliquée :

• 3 jours dans le secteur privé ;
• 1 jour dans la fonction publique.

Par ailleurs, le plafond d’exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin.

De plus, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures. Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

Reporter vos échéances sociales (les travailleurs indépendants et les professions libérales)

Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc….)

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

• L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés.

Fonds d’Action Sociale

Afin de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux dans ce contexte de crise économique et sanitaire, l’Urssaf Paca propose une aide financière exceptionnelle (de 500 à 1000 euros selon étude personnalisée du dossier) subsidiaire au fonds de solidarité (le fonds de solidarité de l’Etat et le Fonds Social URSSAF PACA ne sont pas cumulables)

Critères d’éligibilité simplifiés :

• Ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP
• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• Être affilié avant le 01/01/2020
• Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
• Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier respecté en cours)

Pour les autoentrepreneurs :

• L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
• Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 en 2019.

Pièces justificatives allégées :

Seules les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :

• Formulaire de demande daté et signé (renseigner mail et téléphone): formulaire
• RIB personnel
• Dernier avis d’imposition

Dépôt des demandes :

Transmettre l’ensemble des pièces justificatives en un seul envoi uniquement via les modules contact des sites (liens ci-dessous) :

• Pour les travailleurs indépendants : https://www.secu-independants.fr/contact/

Motif :  « action sociale »

• Pour les professions libérales : contact Professions Libérales

Motif : « déclarer une situation exceptionnelle »

• Pour les auto-entrepreneurs : contact Auto-Entrepreneur

Motif « je rencontre des difficultés de paiement »

Consultez le site de l’URSSAF, ou prenez contact par mail à : gestiondecrise.paca@urssaf.fr

 https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Dispositifs spécifiques villes / Collectivités / Métropole

Retrouvez sur le flash info #23 l’intégralité des dispositifs mis en place

Maintenir en emploi vos salariés : le dispositif d’activité Partielle

Dans quels cas l’entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :

• elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
• elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
• il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle évolue au 1er juin 2020 pour les secteurs où l’activité économique reprend progressivement : elle passera de 100 % à 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC.

Cette modification ne changera rien pour les salariés : ils continueront à percevoir 70 % de leur rémunération brut (soit environ 84 % du salaire net) et au minimum le SMIC net.

Maintien de la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle à 100 % pour certains secteurs

Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.

Cette mesure sera mise en oeuvre par décret.

Cas particulier des salariés des associations intermédiaires : du 12 mars 2020 jusqu’à 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle, les CDD d’usage sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

• Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;
• Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Vous souhaitez vous former ou former vos salariés en activité partielle

• L’AGEFICE, Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services
  • Offre la possibilité aux chefs d’entreprise de reporter leurs actions de formation sans perte de droits
  • Permet aux chefs d’entreprise de suivre leurs actions de formation initialement prévues en présentiel, à distance, lorsque l’organisme de formation peut satisfaire cette demande
  • Dispense les chefs d’entreprise de demande préalable de financement
  • Met en place les éléments de preuve adaptés aux formations réalisées à distance compte tenu des circonstances

  En savoir plus :  https://of.communication-agefice.fr/

  Demander à bénéficier d’une offre partenaire spécifique à la crise du covid-19 : https://communication-agefice.fr/demande-dacces-offre-partenaires-periode-de-crise-sanitaire-covid-19/

   

   

  Le dispositif FNE-Formation :

   

  Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques à 100% par l’Etat. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel suite à la crise du Covid-19, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

  En savoir plus : http://idf.direccte.gouv.fr/COVID-19-mobilisation-du-FNE-Formation-pour-les-salaries-en-activite-partielle

Vous souhaitez récompenser vos collaborateurs

Vous pouvez utiliser le dispositif de prime exceptionnel de pouvoir d’achat.

En 2020 comme 2019, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Dans cette même limite, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Le plafond de la rime est relevé à 200€ pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement. Cet accord pouvant être pris jusqu’au 31 août 2020. Afin de pouvoir récompenser les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation de la prime pourra être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur .

Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020.

En savoir plus :  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat

Vous pouvez utiliser mettre en place un dispositif d’intéressement.

L’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens.

Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement.

Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités suivantes :

1° Par convention ou accord collectif de travail ;

2° Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;

4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Le report du paiement des loyers

Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.

Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse https://fsif.fr/app/uploads/2020/03/cp-suspension-des-loyers-fsif-et-autres-organismes-bailleurs.pdf sont appelés à soutenir les entreprises  ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse.

Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

Bénéficiaires :

• Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent les conditions et critères d’éligibilité au fonds de solidarité
• Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Pour les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Quand :

A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Dispositif : 

Vous ne pouvez encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si vous ne pouvez pas payer les loyers ou les charges locatives de votre local professionnel et commercial (votre bureau, votre commerce, votre cabinet…).

Démarches :

• Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel il est recommandé de demander à bénéficier d’un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.
• Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

Attention, pour bénéficier du dispositif (ne pas payer de pénalités), vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

Précisions pour les négociations avec les bailleurs :

• Depuis le 1er octobre 2016, un nouvel article permet au juge de procéder à l’adaptation du contrat. Il s’agit de l’article 1195 du Code Civil qui dispose que : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
• En d’autres termes, vous pourriez tenter de vous prévaloir de cette disposition pour demander une réduction/suppression de loyer pendant la période pendant laquelle le preneur n’aura pas pu exploiter son activité…

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, a constitué une mission de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, laquelle a permis de définir une charte de bonnes pratiques (consultable en ligne ici : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/baux-commerciaux-charte-de-bonnes-pratiques) encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants qui ont dû fermer pendant la crise du coronavirus et à leurs bailleurs de se référer à des règles de bonne conduite communes pour leurs discussions de gré à gré.  Elle a reçu l’adhésion de toutes les  fédérations de bailleurs, et d’un grand nombre de fédérations représentants les commerçants indépendants et s’applique à tous les commerçants qui le souhaitent, même si leurs fédérations n’ont pas été signataires, et prévoit le recours possible à deux modes amiable de règlement des différends: le médiateur des entreprises et les commissions départementales des baux commerciaux.

En  effet, en cas de situation litigieuse, le Médiateur des entreprises se tient à la disposition des parties, tant commerçants que bailleurs, afin de les aider à co-construire en peu de temps une solution amiable sur les reports et franchises de loyers. Il peut être saisi via le lien : https://www.mieist.finances.gouv.fr/.

En outre, les commissions départementales de conciliation (CDC) sont compétentes pour les litiges portant sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, la révision du loyer et les charges locatives, les réparations et les travaux. Il s’agit d’organismes paritaires composés à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. Elles peuvent également être saisies en cas de différend lié au non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire. La CDC compétente pour les Alpes Maritimes est tenue par la direction départementale de la protection des populations 06  ; elle peut donc être saisie par mail  (ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr) ou par courrier (DDPP – CADAM – Bâtiment Mont des Merveilles 147, Bd du Mercantour 06286 Nice cedex 03).

• • Saisir le médiateur : https://www.mieist.finances.gouv.fr/ ou par courrier à DDPP – CADAM – Bâtiment Mont des Merveilles 147, Bd du Mercantour 06286 Nice cedex 03
  • Consulter la Charte : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/baux-commerciaux-charte-de-bonnes-pratiques

Vous souhaitez bénéficier des reports à l'amiable des loyers, des factures d’eau, de Gaz et d’électricité ?

Le décret du 31 mars 2020 prévoit la possibilité de report du paiement des loyers professionnels, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ou en procédure collective pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz sans interruption de service ni pénalités sous certaines conditions.

La demande doit être adressée au fournisseur d’énergie ou au bailleur et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

– une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du décret et de l’exactitude des informations déclarées.
– l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Remarque : Une tolérance est accordée pour le non-paiement de vos fournisseurs mais à terme cela pourra dégrader votre cotation Banque de France et donc un risque de refus de prêt bancaire de votre banque.

Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée jeudi 23 avril 2020, autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d’abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial.

Cette mesure incitative s’appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies afin de bénéficier de cette mesure :

• le locataire doit être une entreprise ;
• le bailleur et le locataire ne sont pas des entreprises liées (article 39, 12° du Code général des impôts) ;
• lorsque l’entreprise du locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur personne physique, le bénéfice de cette mesure est subordonné à ce que le bailleur puisse justifier par tous moyens les difficultés de trésorerie du locataire.

Consulter le décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041774082&dateTexte=&categorieLien=id

Charte encadrant les reports et annulations de loyers

Le 3 juin 2020, une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 a été signée

Elle permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré.

Contenu :

Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille.

Les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement.

Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

La charte prévoit par ailleurs une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires.

Les bailleurs indiquent dans la charte, que le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.

Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés.

La charte prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiation des entreprises et commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ? (Le prêt garanti par l’État)

Le prêt garanti par l’État

 Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie,  à l’exception, des établissements de crédit et des sociétés de financement, des sociétés civiles immobilières à l’exception :

• des sociétés civiles immobilières de construction-vente,
• des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public,
• des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l’article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des SCPI mentionnées à l’article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l’article L. 214-148 du même code. (Article 4 de l’arrêté du 6 mai 2020)

Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

• être une PME
• avoir moins de 8 ans d’existence
• être indépendante
• réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

 Comment en bénéficier ?

 Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes

Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

L’entreprise se connecte sur la plateforme : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description  pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

L’entreprise transmet sa demande à l’adresse :garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr

Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA

La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances

Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ? (BPIFRANCE / REGION SUD)

Dans ce contexte de crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Coronavirus qui affecte l’activité économique, à la demande des pouvoirs publics, Bpifrance a mis en œuvre plusieurs dispositifs pour accompagner ces difficultés conjoncturelles :

• Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
• Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnements se feront automatiquement.

Bpifrance vous apporte du cash directement

Dans le cadre du plan de relance de soutien d’urgence aux entreprises, avec ses partenaires (Régions, banques, …), Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie.

• Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.
• Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé (en cours de constitution en Région PACA) .

Bpifrance a mis en place un numéro vert : le 0 969 370 240

• Contactez votre banque pour solliciter la garantie bpifrance

ou

• Consultez le site

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

REGION SUD

La Région Sud met en place un plan de soutien en faveur des entreprises régionales impactées par le Covid-19, avec notamment :

• Région SUD Garantie
  Avec le fonds de garantie régional, la Région se porte garante des prêts réalisés par les chefs d’entreprise auprès des banques. Cet outil s’adresse à toutes les PME et garantit à hauteur de 80% des prêts bancaires de 1000 à 1,8 M d’€. Pour bénéficier de Sud Garantie, il s’agira d’en parler à votre banque qui constituera votre dossier et le transmettra à la BPI, en charge d’instruire votre dossier.
  Pour plus d’informations

Vous avez des problèmes de trésorerie ou de remboursement de crédit ? (avances remboursables)

Avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise

Ce dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’adresse aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés constituent la cible privilégiée de ce dispositif discrétionnaire. L’objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local.

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
• Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est limité à :

• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, pour les entreprises innovantes répondant à au moins un des critères suivants :
• L’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
• Le capital de l’entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes ;
• L’entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ;
• jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, si ce critère leur est plus favorable.

Forme de l’aide

Avance remboursable

L’aide prend la forme d’une avance remboursable lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € :

• avec une durée d’amortissement limitée à dix ans,
• un différé d’amortissement en capital limité à trois ans,
• un taux fixe de 100 points de base.

L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020.

Prêt à taux bonifié

L’aide prend la forme d’un prêt bonifié lorsque

• son montant est supérieur à 800 000 €,
• les financements accordés sur fonds publics sont d’un montant total supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant,
• l’aide complète un prêt avec garantie de l’Etat (PGE)

Le prêt bonifié comprend :

• une durée d’amortissement limitée à six ans,
• un différé d’amortissement en capital de un an.
• Les prêts à taux bonifiés sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt :
• pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
• pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
• pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
• pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Le prêt est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précisera les modalités du prêt bonifié.

Démarches

 Les entreprises de l’ensemble des territoires sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la direction générale des Entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle.

CODEFI Alpes Maritimes : codefi.ccsf06@dgfip.finances.gouv.fr  – 04 92 17 76 04

Consulter le décret 2020-712 du 12 juin 2020

Prêts Covid Résistance

En réponse à la crise du Covid 19, la Région Sud et la Banque des Territoires lancent le Fonds Covid Résistance, opéré par Initiative Provence-Alpes-Côte d’Azur et qui s’inscrit dans le cadre des mesures prises dans le plan d’urgence, de solidarité et de relance régional.

Cette aide consiste en un prêt à l’entreprise :

• Entre 3 000€ et 10 000€
• Sans apport complémentaire obligatoire
• Possibilité de différé de remboursement de 18 mois

Bénéficiaires :

Tout type d’entreprise (entreprise classique et de l’économie sociale et solidaire) répondant aux critères suivants :

• Siège social en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
• Autonome au sens de la réglementation européenne,
• De moins de 20 salariés,
• Rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à l’impact du coronavirus, notamment en tension de trésorerie et/ou souhaitant mettre en œuvre un projet d’investissement visant à limiter l’impact économique du coronavirus (achat de matériel de protection et de prévention, changement de filière d’approvisionnement)

Compte tenu des fortes demandes, les territoires de la Région Sud ne sont pas tous éligibles.

Vérification des territoires éligibles et dépôt de la demande en ligne ici : https://ttpe.initiative-sud.com/

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ?

La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

Consultez le site de la médiation du crédit

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs ?

La Médiation des entreprises

Elle propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois-, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel ; le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

• Contactez le médiateur des entreprises

Harmonie Mutuelle : des mesures en faveur de ses clients

– Un report du paiement des cotisations santé du 2e trimestre pour les entreprises TPE et PME ou de l’ESS.

– Pour les entreprises assurées en santé par Harmonie Mutuelle et en prévoyance par MUTEX, le mécanisme est identique sur les 2 branches d’activité.

– Les processus de précontentieux et contentieux sont temporairement levés ;

– La création d’un fonds de soutien doté d’une première tranche de 2 M€ afin d’octroyer des aides exceptionnelles pour les entrepreneurs (TNS) et les petites entreprises (de moins de 19 salariés) en difficultés économiques ;

– Pour les entreprises ayant souscrit un contrat prévoyance Mutex pour leurs salariés, Harmonie Mutuelle élargit les garanties et s’engage à couvrir les arrêts de travail dits « préventifs » des personnes souffrant d’une affection longue durée et les femmes enceintes (3e trimestre de la grossesse) mais aussi les arrêts de travail pour garde d’enfant. De plus, la base de calcul des prestations en cas de sinistre pendant une période de chômage partiel est maintenue à 100% pendant la crise sanitaire.

La mise en place d’un Drive ou de la livraison

La DGE signale que, les magasins y compris le non alimentaire, peuvent proposer des livraisons et retraits de commandes, sans nouvelle formalité administrative mais dans le respect des recommandations nationales et à sous condition de ne pas ouvrir le magasin au public, en proposant des corners par exemple.

En effet, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précise bien que les commerces de catégorie ERP M doivent rester fermer sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes. Idem pour les restaurants et débits de boissons de la catégorie N qui doivent être fermés sauf pour leur activité de vente à emporter, le « room-service » des restaurant et bars d’hôtel et la restauration collective sous contrat[…].

Si le commerce comporte plusieurs activités, une qui doit rester fermée et une qui peut rester ouverte, alors, l’établissement peut rester ouvert et recevoir du public uniquement dans le cadre de cette activité. Cette possibilité inclut les commerces qui font office de point de retrait et qui ont signé une convention avec La Poste, Mondial Relay, ou Relais Colis®.

Exemple. : un salon de toilettage qui vend de l’alimentation animale peut rester ouvert uniquement pour la vente d’aliments et de fournitures pour animaux.

Si le commerce ne peut pas ouvrir, dans ce cas, il peut vendre ses produits en utilisant la livraison à domicile ou le click & collect.

Exemple : un institut d’esthétique

Dans tous les cas, si les clients se déplacent, ils devront disposer de leur justificatif de déplacement en cochant le motif « Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du décret ».

Toutefois, il convient de noter que le préfet de département est habilité à adopter des plus restrictives que ce que prévoit le décret en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Dès lors, il n’est possible de préjuger de l’appréciation, par les forces de police et de gendarmerie, du caractère « nécessaire » de l’achat.  Les clients et les magasins pratiquant le retrait sur place des marchandises doivent en avoir conscience.

De plus, le commerçant devra impérativement s’assurer de la mise en œuvre des mesures de prévention nécessaires (gestes barrières + autres mesures si besoin).

Consulter le guide pratique ici :  https://www.cote-azur.cci.fr/app/uploads/2020/04/guide-comment-vendre-en-temps-de-crise.pdf

Vous souhaitez vous faire accompagner pendant la crise sanitaire

• L’AGEFICE, Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services
• L’association 60 000 rebonds propose des coachings d’appui aux chefs d’entreprises.
• Dispositif APESA (Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë
• Cellule d’accompagnement psychologique des dirigeants
• Le Secours populaire français des Alpes Maritimes
• Le CIP  (Centre information sur la Prévention des Difficultés des Entreprises)

Retrouvez dans le FLASH INFO #14 – toutes les solutions détaillées de formation

Vous avez des salariés parents d’enfant de moins de 16 ans

Lorsque le télétravail est possible, c’est la solution la plus adaptée selon le ministère.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, mon salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.

Je demande à mon salarié de m’adresser une attestation dans laquelle il s’engage à
être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à
domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de
la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de
l’établissement scolaire concerné.

Mon salarié m’informe également dès la
réouverture de l’établissement.

Une fois ma déclaration effectuée, je reçois un courriel confirmant ma déclaration.
J’envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière
selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si mon salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, j’en informe l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Pour cela, je déclare son arrêt sur le site Internet dédié

Activité partielle et arrêts de travail dérogatoires au 1er mai 2020

Au 1^er mai 2020, sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par un décret à venir ;
• le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
• le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Un décret d’application est attendu pour définir les modalités de cette bascule au 1^er mai.

Dans l’attente, l’Assurance maladie a communiqué le 27 avril 2020 sur son site internet, les modalités pour les salariés et les non-salariés : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui ne pourront reprendre leur activité professionnelle à compter du 1^er mai :

• Pour les arrêts de travail pour garde d’enfants : l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, et réalise une demande d’activité partielle.
• Pour les arrêts de travail pour personnes vulnérables ou personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables : le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville. L’employeur effectue ensuite un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, et réalise une demande d’activité partielle.

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général :

• Pour les arrêts de travail pour garde d’enfants : les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » à compter du 1^er mai ou sur « msa.fr » pour les travailleurs non-salariés agricoles.
• Pour les arrêts de travail pour personnes vulnérables (affection longue durée ou femme enceinte au 3e trimestre de grossesse) : la personne doit faire sa déclaration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » à compter du 1^er Pour les assurés du régime agricole, la déclaration se fait sur « declare.msa.fr ». Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.
• Pour les arrêts de travail pour personnes cohabitant avec des personnes vulnérables : la personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

Communiqué de l’Assurance maladie du 27 avril 2020 : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

Comment mettre en œuvre le télétravail ?

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail :

Un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables.

En outre, quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps.

Enfin, cette loi permet aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical

Quelles sont les recommandations sanitaires pour les entreprises en France ?

La principale recommandation pour les entreprises est d’éviter les déplacements professionnels dans les zones à risques. Elles doivent également appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail en cas de retour d’un salarié de zone à risque ou de contact avec une personne infectée. En cas de suspicion de risque ou de contamination, il convient de se référer aux recommandations du gouvernement disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Les entreprises restant en activité doivent mettre en place toutes les mesures pour assurer la sécurité de leur salarié. Le ministère du travail a publié les recommandations pour les salariés et les entreprises :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Des guides selon les secteurs d’activité sont également téléchargeables ici : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-mise-en-ligne-des-premiers-guides-sectoriels-de-bonnes-pratiques

A ce jour les guides disponibles concernent les livreurs, le travail en caisse, la boulangerie, la restauration collective et les installations sanitaires de plomberie. Pour les autres activités (garage, activité agricole, commerce de détail, chantier de jardins espaces verts, élevage, filière cheval) des recommandations et guides pratiques sous forme d’infographies sont téléchargeables en ligne sur le site de l’INRS :

http://www.inrs.fr/actualites/COVID-19-fiches-conseils-salaries-et-employeurs.html

Si vous organiser la livraison à domicile de vos produits, vous devrez respecter les gestes barrières et les recommandations concernant la livraison de colis, consultables ici :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanitaires-livraison-colis

Et télécharger le guide pratique ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/Guide_precautions_sanitaires_livraison_colis.pdf

Pour les entreprises du BTP, un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19 a été publié. Ce guide a reçu l’agrément des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail.​ Il est téléchargeable ici :

https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Explorer-par-produit/Information/Ouvrages/Guide-de-preconisations-de-securite-sanitaire-pour-la-continuite-des-activites-de-la-construction-Covid-19

Si votre magasin reste ouvert, des infographies officielles sont téléchargeables ici :

https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/coronavirus-affiches-et-infographies-telecharger-pour-rassurer-les-clients

Et les affiches ici:

• Affiche_distance
• CORONAVIRUS_gestes_barrieres_
• CORONAVIRUS_gestes_barrieres_

Penser à mettre à jour le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) :

La nouvelle évaluation des risques devra être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques que les employeurs doivent actualiser pour tenir compte des changements de circonstances.

Pour rappel, ce document doit être élaboré dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (c. trav. art. R. 4121-1). Sa mise à jour doit notamment être réalisée lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (c. trav. art. R. 4121-2).

Cette actualisation de l’évaluation des risques visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus Covid-19 peuvent se trouver réunies, à savoir un contact étroit avec une personne contaminée. Sur ce point, le ministère préconise d’identifier les risques et les mesures de prévention à mettre en œuvre en s’appuyant sur la combinaison des critères généralement admis comme favorisant la contamination : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux ou d’un éternuement, discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection, contact des mains non lavées.

Par ailleurs, la mise à jour du document unique doit non seulement servir à traiter les risques liés aux situations de travail, mais aussi à anticiper les risques liés à l’épidémie.

Un de mes salariés est contaminé (cas confirmé) : que dois-je faire ?

Je procède au nettoyage des locaux : un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches.

• Equiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces)
• Entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide :
• Nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent
• Rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique
• Laisser sécher
• Désinfecter les sols et surfaces à l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents
• Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique. Je n’ai donc pas d’actions particulières à faire sur ces déchets.

Je procède au nettoyage des locaux : un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches.

• Equiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces)
• Entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide :
• Nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent
• Rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique
• Laisser sécher
• Désinfecter les sols et surfaces à l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents
• Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique. Je n’ai donc pas d’actions particulières à faire sur ces déchets.

Source

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Puis-je organiser une formation pour mes salariés pendant leur mise en activité partielle ?

Un salarié peut suivre une formation en cas d’activité partielle pour les formations suivantes :

–      une formation permettant, quel que soit le statut du collaborateur, de progresser au cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme :

1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (accessible ici : https://certificationprofessionnelle.fr/) ;

2° Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;

3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

–        Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle :

1° Les actions de formation ;

2° Les bilans de compétences ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,

4° Les actions de formation par apprentissage.

Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

Puis-je recourir au prêt de main d’œuvre ?

Dans le contexte actuel sans précédent, pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d’œuvre. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :

• son contrat de travail ;
• et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

Le prêt de main d’œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse. Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.

Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de prêt de main d’œuvre et d’avenant au contrat de travail du salarié pour prêt de main d’œuvre.

Le prêt de main d’œuvre doit permettre à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles à la vie de la Nation, de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé.