Ce dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’adresse aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
Conditions d’éligibilité
Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
- Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est limité à :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;
- par exception, pour les entreprises innovantes répondant à au moins un des critères suivants :
- L’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
- Le capital de l’entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes ;
- L’entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ;
- jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, si ce critère leur est plus favorable.
Forme de l’aide – Avance remboursable
L’aide prend la forme d’une avance remboursable lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € :
- avec une durée d’amortissement limitée à dix ans,
- un différé d’amortissement en capital limité à trois ans,
- un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020.
Prêt à taux bonifié
L’aide prend la forme d’un prêt bonifié lorsque
- son montant est supérieur à 800 000 €,
- les financements accordés sur fonds publics sont d’un montant total supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant,
- l’aide complète un prêt avec garantie de l’Etat (PGE)
Le prêt bonifié comprend :
- une durée d’amortissement limitée à six ans,
- un différé d’amortissement en capital de un an.
- un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.
Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
Le prêt est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020
Un arrêté du ministre chargé de l’économie précisera les modalités du prêt bonifié.
Démarches
L’entreprise adresse sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.
Consulter le décret 2020-712 du 12 juin 2020
