Le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020 sera disponible à compter du 20 novembre.
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Le fonds de solidarité représente plus de 7 milliards d’euros déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.
Le formulaire est disponible à compter du 20 novembre sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Entreprises éligibles :
- Entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité
- Entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires
- Entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu
- Entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Pour plus d’infos sur les entreprises éligibles et le détail des aides
