Le décret 2020-749 créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les établissements qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres, fermés au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement de l’équitation.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, les établissements doivent justifier :
- Exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
- Etre propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice des activité précitées ;
- Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
- Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d’entreprise en difficulté.
Nature de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention.
Elle est calculée sur la base du nombre d’équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement ouverte au public.
Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l’élevage sont exclus du dispositif.
L’aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d’approbation de la Commission européenne SA.56985 susvisée.
L’Institut français du cheval et de l’équitation assure l’instruction des demandes et procède au paiement des subventions.
Un prochain arrêté fixera les modalités d’instruction des demandes et de versement de l’aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.
