Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 prolonge le dispositif pour les mois de juillet, août et septembre, pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid- 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Les primes prennent la forme de subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d’affaire subies au cours de chaque période entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir été créées au plus tard le 10 mars 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.
Les demandes sont déposées par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.
Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.
Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.
