L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.
Les entreprises en difficulté sont désormais éligibles au fonds de solidarité. En effet seules sont exclus du bénéfice de l’aide les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et non plus toutes les entreprises en état de cessation des paiements.
Le décret apporte la précision que pour les entreprises en nom propre, le montant du bénéfice impose de l’année N-1 est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur et pour les sociétés la détermination du seuil de bénéfice imposable s’entend de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises :
Prolongation en mai du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et ajustement des paramètres du fonds.
