Le décret du 31 mars 2020 prévoit la possibilité de report du paiement des loyers professionnels, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Comment bénéficier du report de charges ?
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ou en procédure collective pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz sans interruption de service ni pénalités sous certaines conditions.
La demande doit être adressée au fournisseur d’énergie ou au bailleur et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du décret et de l’exactitude des informations déclarées.
- l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Pour le loyer des locaux commerciaux
Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Remarque : Une tolérance est accordée pour le non-paiement de vos fournisseurs mais à terme cela pourra dégrader votre cotation Banque de France et donc un risque de refus de prêt bancaire de votre banque.
