CPV

1°/ Termes et interprétation

« PRESTATAIRE » : désigne la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA), dont le siège est établi au 20 boulevard Carabacel, CS 11259, 06005 NICE CEDEX 1 (Etablissement Public d’Etat – N°SIREN : 180 600 017 / T. :  04 93 13 75 73 / e-mail : allocci[@]cote-azur.cci.fr).

« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier qui achète en ligne un produit et/ou une prestation de service sur le site internet de la CCINCA https://www.cote-azur.cci.fr.

« COMMANDE » : désigne toute offre de produits et/ou de prestations de service proposée par la CCINCA via ledit site, validée par le client par son paiement et qui a fait l’objet d’un mail de confirmation par les services de la CCINCA.

2°/ Champs d’application

Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») s’appliquent à la commande en ligne de produits et/ou de prestations de service accessibles et payables directement sur le site internet précité de la CCINCA à partir du compte personnel du client.

Elles ne s’appliquent pas aux produits et/ou prestations de service figurant sur ledit site qui font l’objet de dispositions propres (inscription, adhésion, conditions de règlement, etc).

Les présentes CPV complètent les Conditions Générales de Vente de la CCINCA (CGV). En cas de contradiction, lesdites CPV priment sur lesdites CGV.

En cas de contradiction avec tout document émis par le client, notamment ses conditions générales d’achat, les présentes CPV et CGV priment.

Toute commande en ligne d’un produit et/ou d’une prestation de service auprès de la CCINCA implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CPV ainsi que nécessairement les CGV, en cochant la case correspondante avant la passation de sa commande.

Le fait que la CCINCA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses contenues aux présentes conditions particulières et/ou d’un manquement par l’autre partie, ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

3°/ Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu connaissance préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation et, notamment, des informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des produits et/ou des prestations de service
• la date et le lieu de délivrance des produits et/ou prestations de service
• le prix,
• etc…

4°/ Compte personnel du client

4.1 Le client doit créer un compte sur la plateforme « CCI CONNECT » avec utilisation d’un code personnel d’accès.

Il est précisé que la CCINCA est exonérée de toute responsabilité en cas de perte dudit code, causée par une maladresse ou une négligence du fait du client.

4.2 Le client a la possibilité à tout moment de fermer son compte en adressant un email à l’adresse suivante : allocci[@]cote-azur.cci.fr.

4.3 La CCINCA se réserve le droit de supprimer tout compte resté inactif depuis au moins un an.

5°/ Commande

Pour effectuer une commande en ligne, le client se connecte sur son compte « CCI CONNECT » au moyen de ses identifiants et de son mot de passe.
Le client sélectionne dans son « panier » le(s) produit(s) et/ou prestation(s) de service de son choix. Puis, il choisit l’un des modes de règlement énumérés à l’article 6 des présentes et effectue son paiement en ligne après avoir accepté sans réserve l’intégralité des présentes CPV et des CGV de la CCINCA (en cochant la case correspondante).

Une fois la commande validée, le client reçoit un e-mail de confirmation ainsi que la facture correspondante sur son compte personnel CCI CONNECT.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa commande.

Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas cette confirmation ou pour toute question relative au suivi de sa commande, il lui incombe de contacter la CCINCA par courrier électronique à l’adresse suivante : allocci[@]cote-azur.cci.fr ou par téléphone au 04 93 13 75 73 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (Appel gratuit depuis un poste fixe)

La commande vaut engagement ferme sur la description des produits, prestations de service et sur le prix et emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, la CCINCA se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation totale ou partielle de la commande, le client en sera informé par courrier électronique (l’e-mail indiqué sur son compte CCI CONNECT).

6°/ Moyens de règlement

Le prix de la commande doit être réglé par l’un des moyens de règlement suivants :

• Virement par Paypal
• Carte Bleue

7°/ Responsabilité

La CCINCA met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à une défaillance des réseaux de communication ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le client ne peut utiliser celui-ci.