La Team France Export Sud est à votre disposition pour élaborer des formations sur mesure, en présentiel comme en elearning.
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
- Comprendre les règles inhérentes aux contrats de vente internationaux
- Intégrer les phases fondamentales de la rédaction d’un contrat, de la négociation à la conception
- Être capable d’identifier les écueils à l’international
PROGRAMME
- Environnement juridique international
- Approche juridico politique des pays et dimension culturelle des négociations
- Droit applicable en France aux ventes ou achats internationaux
- Composantes du contrat de vente international et des CGVE
- Formalisation de l’offre, de l’acceptation, obligations des parties et exécution du contrat
- Condition générales de vente à l’export, contenus et opposabilité
- Check list des clauses économiques et juridiques sensibles à l’international et recommandations pour une
mise en oeuvre efficace Exemples- Notoriété des parties, objet, définitions produits/services, obligations, prix/révision/indexation, conditions de paiement, conditions de livraison, garantie/responsabilité, service après vente, pénalités de retard de paiement et/ou de livraison, règlement des litiges, propriété intellectuelle et/ou industrielle, clauses de sortie du contrat
- Gestion des conflits : clauses attributives de compétence, droit applicable, modes alternatifs de règlement des conflits (médiation/ Cas de l’UE (injonction de payer)
La formation se fait dans les locaux de Marseille
