La facture électronique va devenir progressivement obligatoire pour les TPE-PME. Un nouveau calendrier de déploiement du dispositif a été défini en octobre selon le projet de loi de finances 2024.
La facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France va progressivement devenir obligatoire.
Toutes les entreprises, y compris les PME et TPE, devront donc à terme être en mesure de recevoir et d’émettre des factures au format électronique. A la clef, ce chantier permettra de simplifier la vie des entreprises, de réduire les délais de paiements et de lutter contre la fraude à la TVA.
L’obligation de réception des factures au format électronique, initialement prévue pour juillet 2024, a été reportée.
Selon le projet de loi de finances 2024, le nouveau calendrier de déploiement du dispositif interviendra en 2 étapes :
- A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises seront tenues de recevoir les factures électroniques. A cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront pour leur part émettre des factures électroniques.
- A partir du 1er septembre 2027, les TPE et les PME à leur tour seront dans l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique.
Cette obligation s’accompagne d’un autre impératif qui suivra le même calendrier : la transmission des données relatives à l’ensemble des opérations impactant la TVA à l’administration fiscale. Il s’agit des données liées aux opérations de vente et de prestation de services auprès des particuliers (commerce de détail par exemple où il n’y a pas forcément de facture) et celles liées aux transactions avec des opérateurs établis à l’étranger : exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires (à l’exception des importations dont les données sont récupérées via les douanes).
Le réseau des CCI met à votre disposition un webinaire présentant les sujets suivants :
- Les grands principes de la réforme,
- Les entités concernées par la réforme,
- Le périmètre de la réforme,
- Transmission des factures électroniques et des données : les plateformes (PDP, PPF),
- Les sanctions en cas de non-respect de la réforme.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Le fait d’envoyer et de réceptionner une facture par des moyens numériques ne suffit pas à en faire une facture électronique. Au mieux on parlera de facture dématérialisée. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées.
Comment mettre en œuvre la facturation électronique concrètement ?
Le choix de la solution dépend du nombre de factures que votre entreprise produit chaque année. Différents types de solutions existent en fonction du volume de factures : s’appuyer sur votre expert-comptable, utiliser un logiciel comptable, émettre vos factures et transmettre vos données de façon manuelle, transmettre vos données via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), le Portail Public de Facturation (PPF) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD).
Quand démarrer le passage à la facturation électronique ?
Votre entreprise a tout intérêt à préparer la dématérialisation de ses factures en amont du calendrier obligatoire. La première étape est de dresser un état des lieux de vos flux de factures et d’en faire une cartographie. Sur cette base, il sera possible de définir la stratégie la plus adaptée : émettre vos factures directement (dans ce cas il conviendra de choisir une plateforme de dématérialisation) ou passer par un tiers (experts comptables, logiciel de gestion, opérateurs de dématérialisation). La majorité des PME et TPE pourront s’appuyer sur les outils mis à disposition par leur expert-comptable ou sur leur outil de gestion comptable, qui prendront en charge la complexité de ce chantier. Elles peuvent mettre en œuvre dès à présent la collecte et la dématérialisation de l’ensemble des documents comptables.
Élaborées en collaboration avec des représentants des TPE PME, neuf fiches pratiques répondent aux principales questions que vous vous posez.
Je consulte les fiches explicatives de la DGFiP à destination des TPE PME (disponibles en bas de page)
Quelles sont les opportunités offertes par la facturation électronique ?
Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique, pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), vise à apporter des gains de temps et d’argent aux entreprises pour renforcer leur compétitivité ; faciliter le suivi des factures par les entreprises et améliorer les délais de paiement et donc la trésorerie ; simplifier, à terme, les démarches administratives, via le pré-remplissage de la déclaration de TVA ; améliorer la détection de la fraude et la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises, au bénéfice des entreprises de bonne foi.
Des données pour mieux piloter votre entreprise
Les données produites dans le contexte de la facturation électronique constituent une opportunité pour mieux gérer votre entreprise. Les données de facturation et de paiement, normalisées et structurées, peuvent être exploitées au service de la stratégie d’entreprise. Mises en forme au sein d’un tableau de bord, ces données peuvent vous offrir une vision enrichie de vos relations avec vos clients et fournisseurs et de leur impact financier : délais de livraison et de paiement, impayés, TVA, besoin en fonds de roulement et trésorerie… Contribuant à une meilleure compréhension du fonctionnement de votre entreprise vis-à-vis de son écosystème, ces informations peuvent contribuer également à mieux la piloter.
