FAQ

Comment créer mon entreprise ?

La CCI NCA accompagne les porteurs de projet dans la création de leur entreprise, en entreprise individuelle ou en société.

Il vous suffit simplement de prendre rendez-vous avec le département information et démarches aux entreprises ou de suivre la formation « 5 jours pour entreprendre » si vous avez déjà un projet structuré, ou de réaliser l’autodiagnostic.

Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?

L’autoentrepreneur est un entrepreneur individuel sous le régime de la micro entreprise. Son immatriculation est gratuite. Pour simplifier vos démarches, la CCI Nice Côte Azur propose un accompagnement à l’immatriculation de la micro entreprise et vous apporte les informations nécessaires au démarrage de votre activité (demande d’acre, déclaration de chiffre d’affaires, …).

Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

Pour trouver le statut correspondant le mieux à votre situation, vous devez donc vous poser les bonnes questions. Découvrez les différents statuts juridiques et trouvez la solution la plus adaptée à votre activité.

Vous souhaitez être accompagné dans le choix du statut le plus adapté à votre projet ? Pour vous guider sur les aspects juridiques de votre projet, la CCI Nice Côte d’Azur vous propose un accompagnement juridique ou  une formation certifiante à la création et à la reprise d’entreprise, incluant un atelier juridique animé par des avocats du Barreau de Nice et de Grasse.

Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?

En fonction de votre localisation, du domaine d’activité ou de la nature de votre projet, vous pouvez prétendre à différentes aides mobilisables.

Ces aides peuvent prendre la forme de subventions spécifiques, de crédits d’impôt, ou de réductions des cotisations sociales. Pour consulter toutes les aides, connectez-vous directement sur le guide national sur les aides aux entreprises : les-aides.fr.

Vous recherchez des solutions de financement et des aides pour développer votre entreprise ? La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur vous propose un accompagnement dédié pour rechercher et obtenir les ressources les plus adaptées à la réussite de votre projet.

Comment réaliser une étude de marché ?

Pour réaliser une étude de marché efficace, suivez ces 5 étapes :

1. Définir votre marché : Collectez des informations sur votre secteur, les opportunités, les menaces, les réglementations et la taille du marché.
2. Évaluer la demande : Dressez le profil de vos clients potentiels en identifiant leurs caractéristiques, besoins, préférences et habitudes d’achat.
3. Identifier l’offre et la concurrence : Listez vos concurrents directs, indirects et futurs.
4. Analyser les informations : Évaluez la taille et l’attractivité de votre marché, ainsi que les forces et faiblesses de vos concurrents.
5. Rédiger le rapport : Présentez les résultats de votre étude de marché de façon structurée, en mettant en avant les opportunités, les menaces, les clés du succès et les contraintes.

Vous souhaitez réduire les risques ? La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur vous accompagne pour batir votre projet entrepreneurial ou valider votre prévisionnel financier.

Comment faire pour transmettre son entreprise ?

Pour réussir une transmission / cession d’une entreprise ou d’un commerce, suivez ces étapes clés :

• Identifiez les forces et faiblesses de votre entreprise pour en optimiser la cession.
• Clarifiez vos objectifs et établissez un plan d’actions.
• Évaluez professionnellement la valeur marchande de votre entreprise pour en valoriser la cession.
• Rédigez une annonce anonyme et informative, et diffusez-la sur nos supports pour faire connaitre la cession de votre entreprise.
• Soyez prêt pour les négociations avec des repreneurs potentiels dans le cadre de la cession entreprise.

De nombreuses questions se posent lors de la transmission : quand la réaliser, pourquoi, pour quel objectif ensuite, à qui la céder, comment procéder, et quoi faire après. Votre CCI Nice Côte d’Azur est là pour vous accompagner ! Profitez d’un accompagnement personnalisé et de proximité pour toutes les étapes de la cession.

Quelles sont les conditions pour exercer une profession dans l’immobilier ?

Pour exercer une profession dans l’immobilier, il faut être détenteur d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Trois conditions sont nécessaires pour obtenir cette carte :

1 – Condition d’aptitude professionnelle :

3 possibilités envisageables :

• Vous êtes détenteur du BTS « professions immobilières » ou d’un diplôme de niveau BAC + 3 ou d’un diplôme inscrit au RNCP de niveau II et sanctionnant un niveau juridique, économique et/ou commercial prépondérant par rapport aux autres matières.
• Vous avez le baccalauréat ou un diplôme inscrit au RNCP de niveau IV, sanctionnant un niveau juridique, économique et/ou commercial prépondérant par rapport aux autres matières et une expérience professionnelle en qualité de salarié d’au moins 3 ans se rattachant à une activité de la Loi Hoguet correspondant à la mention pour laquelle la carte est demandée.
• Si vous n’avez pas de diplôme requis, vous devez avoir une expérience professionnelle en qualité de salarié de 10 ans dans un emploi non-cadre ou de 4 ans en tant que cadre et se rattachant à une activité de la Loi Hoguet correspondant à la mention pour laquelle la carte est demandée.

2 – Condition de moralité : un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge de certaines infractions sera demandé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur pour garantir l’intégrité du professionnel. Cette mesure vise à protéger les consommateurs et à maintenir la réputation du secteur.

3 – Condition d’immatriculation : pour solliciter une carte professionnelle initiale, il faudra au préalable vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.

Découvrez si vous répondez aux exigences légales d’aptitude professionnelle requises par la Loi Hoguet, en utilisant l’ outil Pré-diag Aptitude Immo.

Comment obtenir la carte d'agent immobilier ?

Le département information et démarches aux entreprises de la CCI Nice Côte d’Azur vous informe et vous accompagne dans toutes les formalités liées à la carte professionnelle d’agent immobilier : demande initiale de carte, demande de mises à jour, renouvellement de la carte d’agent immobilier, attribution d’une attestation collaborateur…

Pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, suivez ces étapes clés :

• Vérifiez vos conditions d’aptitude professionnelle avec l’ outil Pré-diag Aptitude Immo.
• Immatriculez-vous au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Téléchargez la liste des pièces à fournir et la procédure associée
• Déposez votre dossier à la CCI Nice Côte d’Azur ou via le site cciwebstore : https://www.cciwebstore.fr

Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle d'un agent immobilier ?

La carte professionnelle d’un agent immobilier a une durée de validité de 3 ans. Pour continuer à exercer légalement, l’agent immobilier doit procéder à son renouvellement avant l’expiration de cette période, en respectant les conditions et les démarches requises, notamment en matière de formation continue.

Le département information et démarches aux entreprises de la CCI NCA vous informe et vous accompagne dans toutes les formalités liées à la carte professionnelle d’agent immobilier : carte initiale, demande de mises à jour, renouvellement de la carte d’agent immobilier, attribution d’une attestation collaborateur…

Comment renouveler sa carte professionnelle immobilier ?

Comment obtenir un extrait K-bis ?

Le Kbis est un document officiel attestant l’immatriculation d’une entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés) quelle que soit sa forme de société.

Pour obtenir un extrait kbis, deux possibilités s’offrent à vous :

En ligne :

1. Allez sur www.infogreffe.fr.
2. Cherchez l’entreprise avec son numéro SIREN ou sa dénomination sociale.
3. Payez en ligne et téléchargez l’extrait K-bis.

Au greffe du tribunal de commerce :

1. Rendez-vous au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.
2. Demandez un extrait K-bis en fournissant le numéro SIREN ou la dénomination sociale.
3. Payez les frais et recevez l’extrait sur place.

Quel délai pour obtenir un Kbis ?

> Demande en ligne : sur le site www.infogreffe.fr et  après paiement, vous pouvez télécharger immédiatement l’extrait k-bis et/ou choisir de le recevoir par courrier.

> Demande au guichet du greffe : si vous vous rendez au guichet du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise concernée, l’extrait k-bis est obtenu immédiatement après paiement.

Quelle est la durée de validité d'un extrait Kbis ?

Un extrait k-bis ne contient pas de durée de validité. Cependant, dans la pratique, les administrations et les partenaires commerciaux demandent un extrait Kbis datant de moins de trois mois pour s’assurer que les informations de l’entreprise sont à jour.

Où trouver les informations concernant l’immatriculation de mon entreprise ?

Pour retrouver les informations d’immatriculation de votre entreprise, trois possibilités s’offrent à vous :

• Si vous avez fait vous-même les démarches d’immatriculation sur le Guichet Unique, vous pouvez retrouver toutes les informations souhaitées en vous connectant sur votre espace personnel Inpi Direct
• Sur le Registre National des Entreprises, en allant sur le site Accueil – Data INPI, vous pouvez obtenir l’attestation d’immatriculation de votre entreprise
• Si votre entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, vous pouvez obtenir un extrait k-bis en faisant :
  • Une demande en ligne : sur le site www.infogreffe.fr et après paiement, vous pouvez télécharger immédiatement l’extrait k-bis et/ou choisir de le recevoir par courrier.
  •  Une demande au guichet du greffe : si vous vous rendez au guichet du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise concernée, l’extrait k-bis est obtenu immédiatement après paiement.

Comment suivre mon dossier de formalité de création, de modification ou de cessation ?

Si vous avez fait vous-même la formalité de création, modification ou cessation sur le site du Guichet Unique :

1. Rendez-vous sur  Inpi Direct
2. Connectez-vous à votre espace personnel.
3. Cliquez sur « suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise »
4. Entrez votre numéro de dossier ou identifiant de formalité
5. Vérifiez que votre adresse email est correcte pour recevoir des notifications.

Pour toute question ou difficulté, contactez l’INPI via leur service client.

Quel document fournir pour une demande d'immatriculation d'entreprise ?

Les documents nécessaires à l’immatriculation dépendent du statut juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société). Si vous souhaitez créer une société, des actes devront être rédigés (statuts, annonce légale, …)

Afin de sécuriser vos démarches et de vous faire gagner du temps, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur peut vous accompagner dans la création de votre entreprise. Il vous suffit simplement de prendre rendez-vous avec le département information et démarches aux entreprises.

Comment réaliser les formalités à l'export ?

Vous exportez de manière définitive des marchandises à l’étranger (hors Union Européenne) et vous devez faire viser ou légaliser vos documents, deux moyens s’offrent à vous :

1 ) En vous rendant à la CCI Nice Côte d’Azur (site de Nice ou Grasse) sans rendez-vous.

2) En ligne : la plateforme de Gestion Electronique des Formalités Internationales GEFI vous permet d’effectuer l’ensemble de vos formalités internationales en quelques clics. Rendez-vous sur la plateforme GEFI :  facilité, gain de temps, économie, traçabilité, sécurité…

Vous exportez de manière temporaire des marchandises dans certains pays du monde (hors Union Européenne) et vous souhaitez obtenir un carnet ATA : rendez-vous sur la plateforme GEFI

La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur vous aide à réaliser vos formalités à l’export. Bénéficiez d’une aide personnalisée pour réaliser vos formalités d’exportation temporaire ou prenez contact avec le centre de contact client.

Puis-je être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?

Oui, il est possible de cumuler une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, stage, etc.) et le domaine d’activité (artisanat, commerce, profession libérale). Il convient toutefois de respecter les obligations de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur. Par ailleurs, vous ne pouvez créer qu’une seule micro-entreprise pour exercer une ou plusieurs activités.

Découvrez le régime et le fonctionnement de la micro-entreprise ainsi que l’accompagnement de la CCI Nice Côte d’Azur pour vous aider à réaliser vos formalités.

Une carte de commerçant ambulant : pour qui ?

La désignation de commerçant ambulant s’applique aux professionnels qui exercent une activité commerciale ou artisanale sur la voie publique, sur les halles et marchés en dehors de leur commune de domiciliation.

Ainsi, la personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d’habitation ou celle où est fixée son établissement principal ne doit pas demander une carte d’ambulant.

Toutefois, certains professionnels ne sont pas concernés par la réglementation. Consultez ici lesquels.

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Deux conditions sont nécessaires pour obtenir une carte de commerçant ambulant :

• Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (du lieu de son domicile) et fournir un extrait k-bis de moins de 3 mois
• Remplir et déposer un dossier à la CCI Nice Côte d’Azur ou via le site cciwebstore : https://www.cciwebstore.fr

Comment obtenir ou renouveler votre carte d’agent ambulant ?

1 ) Dans le cas d’un commerçant en entreprise individuelle :

• Le formulaire cerfa : formulaire de demande de carte d’ambulant
• Rajouter sur le cerfa vos coordonnées téléphoniques et adresse mail
• Un extrait k-bis de moins de 3 mois
• Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour, …)
• Copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture Gaz ou EDF ou téléphone fixe, …)
• Une photo d’identité en couleur
• Règlement de 30 euros (chèque, espèces, ou carte bancaire)

2 ) Dans le cadre d’une société commerciale :

• Le formulaire cerfa : formulaire de demande de carte d’ambulant
• Rajouter sur le cerfa vos coordonnées téléphoniques et adresse mail
• Un extrait k-bis de moins de 3 mois
• Copie d’une pièce d’identité du ou des dirigeants (carte d’identité, passeport ou titre de séjour, …)
• Une photo d’identité en couleur du ou des dirigeants
• Règlement de 30 euros (chèque, espèces, ou carte bancaire)

Quel statut choisir pour un commerce ambulant ?

Pour trouver le statut correspondant le plus approprié à votre situation, vous devez vous poser les bonnes questions. Découvrez les différents statuts juridiques et trouvez la solution la plus adaptée à votre activité.