Découvrez les différents statuts juridiques et trouvez la solution la plus adaptée à votre activité.
Ne mettez pas la charrue avant les bœufs ! Choisir la forme juridique optimale pour votre entreprise est une étape clef qui demande de s’y attarder. Responsabilité financière, fiscalité de l’entreprise, fiscalité personnelle du dirigeant, couverture sociale, taux des cotisations…
Quel statut juridique choisir pour quelles conséquences ?
La CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne par étapes pour trouver le statut le plus adapté à votre projet, à vos ambitions et à votre situation personnelle.
Pour vous guider sur les aspects juridiques de votre projet, la CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne dans le choix de votre statut juridique ou vous propose une formation certifiante à la création-reprise d’entreprise au cours de laquelle un atelier juridique est animé par des avocats du Barreau de Nice et Grasse.
Quels sont les différents statuts d’entreprise ?
On distingue en droit deux grands types de structure :
- L’entreprise individuelle, dont la responsabilité juridique repose sur un individu (une personne physique).
- Les sociétés de capitaux, dont la responsabilité juridique incombe à une personne morale.
L’entreprise individuelle (EI)
Une grande partie des créateurs d’entreprise optent chaque année pour le statut d’entreprise individuelle (EI) et plébiscitent en particulier le régime fiscal et social de la micro-entreprise.
En choisissant de créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur porte l’entière responsabilité de la structure sur ses épaules (responsabilité civile et pénale). Il doit assumer les dettes de l’entreprise et engage tout ou partie de ses biens personnels. A noter : depuis le 15 mai 2022, l’entreprise individuelle offre un cadre plus protecteur au créateur d’entreprise puisque sa responsabilité est limitée « aux biens utiles à l’activité professionnelle ».
Avec une entreprise individuelle, l’entrepreneur est considéré sur le plan social comme Travailleur Non Salarié (TNS). Il relève de la Sécurité Sociale des Indépendants et il paie ses cotisations auprès de l’Urssaf (maladie/maternité, invalidité/décès, familiales et retraite). Il n’a pas de bulletin de salaire et ne peut bénéficier des chèques déjeuner et chèques vacances. Le chef d’entreprise est par ailleurs imposé sur ses revenus.
Le statut de l’entreprise individuelle permet de créer une entreprise rapidement. Les formalités sont réduites et la déclaration d’activité s’effectue en ligne sur le portail de l’INPI (Guichet unique des formalités des entreprises.)
En fonction du chiffre d’affaires annuel, l’entreprise peut choisir l’un ou l’autre des régimes suivants :
- Le régime fiscal et social de la micro-entreprise : dans ce cas, l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA et peut tenir une comptabilité simplifiée. L’entrepreneur ne peut pas déduire ses frais et charges de son chiffre d’affaires mais il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels et peut opter pour un versement fiscal libératoire. Les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires (en fonction de l’activité). En cas d’absence de CA, il n’y a donc pas de cotisations sociales à payer.
- Le régime réel : l’entreprise est assujettie à la TVA et l’entrepreneur peut déduire ses frais et charges de son chiffre d’affaires. En contrepartie, il doit établir une comptabilité complète. Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice réalisé l’année précédente et représentent environ 45% du bénéfice imposable.
Les sociétés de capitaux : SARL/SARL à associé unique (EURL), SAS/SASU, SA
Avec le statut juridique de société, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant des apports financiers versés au capital de l’entreprise.
Les formalités de constitution et de fonctionnement de l’entreprise sont en revanche plus contraignantes :
- A la création de votre société : nécessité de rédiger et d’enregistrer des statuts et de publier une annonce légale.
- Tous les ans : obligation de réaliser à minima une assemblée générale et de déposer les comptes annuels.
L’entrepreneur peut créer seul une SARL à associé unique (EURL) ou une SASU, mais il lui faut des associés pour créer une SARL, une SAS ou une SA.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société à Responsabilité Limitée à associé unique (EURL)
En SARL, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre du régime réel (avec déduction des frais et charges). La société est assujettie à la TVA et elle doit tenir une comptabilité complète. La rémunération du dirigeant est par ailleurs soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le dirigeant est considéré comme :
- Travailleur non salarié s’il est gérant majoritaire : les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération (à hauteur de 45% environ de la rémunération versée). Une part des dividendes peut être soumise à cotisations sociales.
- Assimilé-salarié s’il est gérant minoritaire ou égalitaire. Ses cotisations sociales sont alors calculées sur la base de son salaire (à hauteur de 62% environ du salaire brut). Les dividendes perçus ne sont pas soumis à cotisations sociales.
En SARL à associé unique, les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du régime réel (avec déduction des frais et charges). La société est par ailleurs assujettie à la TVA et elle doit tenir une comptabilité complète. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération ou du bénéfice selon le régime fiscal choisi (à hauteur de 45% environ). Les dividendes sont en partie soumis à cotisations sociales.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la SAS Unipersonnelle (SASU)
Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre du régime réel (avec déduction des frais et charges). La société est par ailleurs assujettie à la TVA et elle doit tenir une comptabilité complète. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) sous conditions.
En SASU comme en SAS, le président est assimilé-salarié. Son salaire est soumis au paiement de cotisations sociales (à hauteur de 62% environ du salaire brut), et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. En revanche, les dividendes perçus sont ne sont pas soumis à cotisations sociales.
La Société Anonyme (SA)
La SA se distingue des autres sociétés de capitaux par ces caractéristiques :
- Elle nécessite 2 associés minimum (ou 7 si cotées en bourse).
- Le capital social doit être au minimum de 37000 euros.
- La SA est pilotée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres (dans une forme classique), obligatoirement actionnaires.
La SA est donc un statut juridique généralement réservé aux entreprises de grande envergure.
Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?
De nombreuses solutions s’offrent à vous pour créer une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Pour trouver le statut correspondant le mieux à votre situation, vous devez donc vous poser les bonnes questions.
Souhaitez-vous créer une entreprise seul ou à plusieurs ?
Si vous entreprenez seul, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle, la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ou la Société à responsabilité limité à associé unique. Avec un ou plusieurs associés, vous devrez créer une SARL, une SAS ou une SA.
Comment entreprendre en protégeant son patrimoine ?
Privilégiez un statut juridique permettant de limiter votre responsabilité au montant de vos apports financiers (SARL, SAS/ SASU, SA).
Quel statut social et fiscal envisagez-vous pour la création de votre entreprise ?
Si vous visez un statut social assimilé salarié, vous devez opter pour une SAS/SASU ou une SARL en tant que gérant minoritaire ou égalitaire. Le statut de travailleur non salarié s’applique en effet aux chefs d’entreprise individuelle et gérants associés uniques ou majoritaires de SARL.
Au-delà du statut social, vous devez également considérer la fiscalité appliquée à l’entreprise et ses dirigeants (IR/IS), tout comme les taux d’imposition appliqués sur les bénéfices, rémunérations et dividendes.
Quelles sont vos projections de croissance à moyen et long terme ?
Autant que faire se peut, vous devez anticiper l’évolution de votre entreprise. Le régime de la micro-entreprise associé au statut d’entreprise individuelle est par exemple plafonné. En cas de dépassement du plafond, vous passerez d’office au régime réel qui n’est pas forcément la meilleure solution pour vous. Si le régime de la micro-entreprise est le plus simple pour démarrer une activité, il n’est pas forcément la meilleure solution à long terme si vous envisagez une croissance rapide de l’entreprise.
La CCI Nice Côte d’Azur vous permet de bénéficier des conseils avisés d’un expert juridique pour vous aiguiller sur le choix du statut juridique.
