Réalisez vos demandes, renouvellements et modifications de carte de commerçant ambulant.
Vous envisagez d’exercer une activité commerciale sur un marché ou sur la place d’un village avoisinant, en dehors de votre commune de domiciliation ? Il est nécessaire de demander votre carte de commerçant ambulant avant de démarrer, même en activité saisonnière.
Une carte de commerçant ambulant : pour qui ?
La désignation de commerçant ambulant s’applique aux professionnels qui exercent une activité commerciale en dehors de leur commune de domiciliation et sur la voie publique, les halles ou les marchés. Ils doivent disposer d’une carte professionnelle pour exercer.
Toutefois, certains professionnels ne sont pas concernés par la réglementation. Ce sont :
- les agents commerciaux ;
- les vendeurs à domicile et représentants (VRP) ;
- les vendeurs-colporteurs de presse ;
- les chauffeurs de taxi ;
- les transporteurs de marchandises ;
- les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d’un établissement fixe.
Si vous êtes artisan et voulez vendre les produits que vous fabriquez, vous devez vous adresser à la Chambre des Métiers de votre territoire pour faire une demande de carte d’artisan ambulant.
Un commerçant sédentaire exerçant sur le marché de sa commune ou sur le lieu de son établissement principal n’est pas considéré comme un commerçant ambulant. Il n’est donc pas obligé de demander une carte de commerçant ambulant.
La carte d’agent ambulant : comprendre la différence entre autorisation d’exercice et autorisation d’installation sur la voie publique
La carte de commerçant ambulant vous autorise à exercer votre activité commerciale en dehors de votre lieu de domiciliation. Elle ne vous permet en aucun cas de vous installer sans autorisation sur la voie publique, un marché, une foire, des halles, ou même sur un terrain privé.
Pour être totalement en règle, vous devez obtenir une autorisation d’exercer sur le lieu de votre choix. Les autorisations d’installation sur le domaine public diffèrent selon les lieux occupés. On parle de :
- demande d’emplacement sur un marché donnant lieu à un droit de place généralement vendu par un placier municipal sur un marché ou une foire,
- permis de stationnement pour une occupation sans emprise (terrasse ouverte, étalage, camionnette, foodtruck…) moyennant règlement d’une redevance à la mairie ou la préfecture ;
- permission de voirie en cas d’occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixe…) en échange d’une redevance généralement perçue par la mairie.
À qui s’adresser pour obtenir votre carte de commerçant ambulant ?
La carte de commerçant ambulant est délivrée par Le département informations et démarches aux entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur.
Le département informations et démarches aux entreprises vous informe et vous accompagne dans toutes les formalités liées à la l’obtention de la carte d’agent ambulant : demande initiale de carte, demande de mises à jour, renouvellement de la carte d’agent ambulant.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la carte de commerçant ambulant ?
Pour exercer une activité ambulante, le marchand doit :
- Être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de son domicile) ; en effet, l’obtention de la carte de commerçant ambulant ne vous exonère en aucun cas des formalités liées à la création d’entreprise: immatriculation de l’entreprise et inscription au registre du commerce.
- Fournir un extrait Kbis à jour.
- Remplir et déposer un dossier à la CCI Nice Côte d’Azur
La carte de commerçant ambulant est valable 4 ans. Elle doit être renouvelée à l’issue de cette période. Vous devez également demander sa mise à jour en cas de changement de situation (changement d’adresse, …).
Pour vous permettre de démarrer votre activité commerciale au plus vite, la CCI Nice Côte d’Azur peut vous délivrer un certificat provisoire valable un mois en attendant de recevoir la carte définitive. Pensez à faire la demande au moment de la réalisation du dossier.
Comment obtenir ou renouveler votre carte d’agent ambulant ?
> Vous êtes commerçant en entreprise individuelle :
- Compléter le formulaire cerfa : formulaire de demande de carte d’ambulant et consulter la notice d’utilisation jointe au formulaire cerfa
- Joindre un extrait k-bis de moins de 3 mois
- Joindre copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour, …)
- Joindre copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture Gaz ou EDF ou téléphone fixe, …)
- Joindre une photo d’identité en couleur
- Joindre le règlement de 30 euros (chèque, espèces, ou carte bancaire)
> Vous êtes commerçant en société commerciale :
- Compléter le formulaire cerfa : formulaire de demande de carte d’ambulant et consulter la notice d’utilisation jointe au formulaire cerfa
- Joindre un extrait k-bis de moins de 3 mois
- Joindre copie d’une pièce d’identité du ou des dirigeants (carte d’identité, passeport ou titre de séjour, …)
- Joindre une photo d’identité en couleur du ou des dirigeants
- Joindre le règlement de 30 euros (chèque, espèces, ou carte bancaire)
Envoyez votre dossier complet à l’adresse suivante en fonction de la domiciliation de votre entreprise :
- CCI – Grasse, 119 route de la Paoute, 06130 Grasse Le Plan
- CCI – Nice, 20 boulevard Carabacel, 06000 Nice
La CCI Nice Côte d’Azur vous accueille sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17h00 (fermé le vendredi après-midi) pour vous aider à réaliser vos formalités d’entreprise.
