Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes engage une campagne de contrôle des défaillants déclaratifs de la campagne TSBCS 2023 ainsi qu’une campagne de relance, au titre de la campagne 2024.
La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des situations suivantes au 1er janvier :
- Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d’un local ou surface imposable,
- Titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit (droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre), autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
S’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Cette taxe s’applique pour les locaux suivants :
- Locaux à usage de bureaux dont la surface est supérieure à 100m² ;
- Locaux commerciaux dont la surface est supérieure à 2 500m² ;
- Locaux de stockage dont la surface est supérieure à 5 000m² ;
- Surface de stationnement dont la surface est supérieure à 500m².
Campagnes de relance et de contrôle en cours
La date limite de dépôt pour 2024 était fixée au 1er mars. Au titre de la campagne 2024, 67 % des déclarations attendues ont été déposées au 31 mai 2024.
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes engage une campagne de contrôle des défaillants déclaratifs de la campagne TSBCS 2023 ainsi qu’une campagne de relance, au titre de la campagne 2024.
Les redevables de la taxe sont invités à régulariser rapidement leur situation auprès de leur Service des Impôts des Entreprises afin d’éviter cette relance et cette taxation.
Origine de la taxe
L’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 a créé la « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » pour contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA).
Afin de financer cette nouvelle infrastructure, l’article 75 de la loi de finances pour 2023 a institué une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.
La déclaration de TSBCS, accompagnée du paiement afférent, doit être déposée auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent au lieu de localisation des locaux.
Contact : ddfip@dgfip.finances.gouv.fr
