Un nouveau dispositif de soutien financier en faveur d’entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences de la crise sanitaire a été initié par l’Etat en juillet et confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises.
L’aide d’État portée par la DGE concerne les commerces multi-activités qui ont subi une interdiction d’accueil interrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021, qui ont plusieurs activités situés en zone rurale et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux aides mises en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Cette aide s’adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration mais aussi d’épicerie, de bar-tabac, de presse, de point Poste ou encore d’auberge.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.
Le montant de l’aide est calculé par un expert-comptable, tiers de confiance à partir du chiffre d’affaires, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).
Qui est concerné et comment déposer la demande d’aide ?
Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) via une plateforme nationale à compter du 15 juillet. Les demandes seront examinées au fil de l’eau et les premiers versements interviendront à partir de fin juillet. Le dispositif sera clôturé à l’automne.
Un simulateur permet aux dirigeants de savoir si leur entreprise est concernée par cette aide et leur permet d’estimer, à titre indicatif, le montant de l’aide dont ils pourraient bénéficier. Il permet également de déposer leur dossier en ligne.
La demande concernant l’aide peut être déposée jusqu’au 31 octobre 2021.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
- Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
- Avoir une résidence fiscale en France
- Être situées dans une commune rurale tel que listée dans le décret à paraître
- Avoir une activité principale telle que listé dans le décret à paraître et avoir au moins une activité secondaire
- Avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021
- Ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence
- Ne pas faire partie d’un groupe
